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| DROI0962-1 | L'acte notarié
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| Durée : | 14h Th |
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| Nombre de crédits : |
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| Nom du professeur : | Myriam Declairfayt, Alain Deliège |
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| Coordinateur(s) : | N... |
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Langue(s) du cours :
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| Langue française |
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Organisation et évaluation :
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| Enseignement au premier quadrimestre, examen en janvier |
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Contenus du cours :
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- dans une partie, Me Deliège examine les prescriptions de la loi organique du Notariat relative à la rédaction de tout acte notarié et les dispositions de la loi anti-blanchîment en rapport avec le ministère notarial
- dans une autre partie, Me Declairfayt étudie :
- d 'une part, la force probante de l'acte rédigé par le notaire (comment est-il un instrument de preuve - de quoi fait-il foi et vis-à-vis de qui - quelle est la valeur des copies - des annexes - que faire en cas de nullité, de perte ....)
- d'autre part, la force exécutoire de cet acte (comment l'acte rédigé par le notaire permet- il le recours à l'exécution forcée sans passer par le tribunal).
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Acquis d'apprentissage (objectifs d'apprentissage) du cours :
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- Me Deliège : rendre les étudiants sensibles à l'importance de l'identification des personnes et des biens et aux diverses formalités qui incombent au Notaire à l'occasion de la rédaction de tout acte notarié
- Me Declairfayt : permettre aux étudiants de saisir l'importance de l'acte rédigé par le notaire et voir en quoi il se distingue des actes rédigés par d'autres professionnels du droit.
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Prérequis et corequis / Modules de cours optionnels recommandés :
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| Droit des successions, des contrats, de la preuve et de l'exécution |
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Activités d'apprentissage prévues et méthodes d'enseignement :
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- le cours suit la trame de l'ouverture d'un dossier
- de nombreuses illustrations sont données au cours et figurent dans les notes.
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Mode d'enseignement (présentiel ; enseignement à distance) :
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| Présentiel |
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Lectures recommandées ou obligatoires et notes de cours :
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pour la rédaction d'actes : des notes de cours et des modèles sont transmis aux étudiants ;
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pour la force probante : un plan détaillé de chaque chapitre du cours est mis à leur disposition
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pour la force exécutoire : des notes de cours écrites sont disponibles (+/- 50 pages).
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Modalités d'évaluation et critères :
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- Me Deliège : Examen écrit (cas concret de rédaction d'acte)..
- Me Declairfayt : Examen oral / Question au départ d'un cas concret et application des principes.
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Stage(s) :
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Remarques organisationnelles :
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Contacts :
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