Droit des pouvoirs locaux

Droit de la fonction publique

Le cours de droit de la fonction publique au niveau local comprendra plusieurs parties. Dans un premier temps seront exposés les notions et principes régissant la matière: notion de fonction publique, carrière et emploi, autonomie locale et personnel, etc.

La question de la nature juridique de la relation de travail - statut ou contrat - dans le secteur public local retiendra ensuite l'attention. De ce point de vue des évolutions récentes seront observées, en particulier à la suite du décret wallon du 14 mars 2024 modifiant le code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) en ce qui concerne le personnel.

Ce même décret du 14 mars 2024 modifie les règles de la carrière du personnel - statutaire et contractuel - au sein des pouvoirs locaux wallons. Ces nouvelles règles seront étudiées ainsi que les dispositions du CDLD relatives aux titulaires de grades légaux: directeurs généraux, receveurs, greffiers.

Nous analyserons ensuite les droits et obligations des agents publics, sous l'angle des restrictions apportées à leurs droits fondamentaux (liberté d'expression, droit au respecxt de la vie privée, liberté religieuse avec les restrictions éventuelles au port de signes religieux comme le foulard islamique...).

Les règles de gouvernance wallonne adoptées après les affaires Nethys ne seront pas oubliées, en particulier en ce qu'elles s'appliquent aux fonctionnaires dirigeants de pouvoirs locaux ou intercommunales.

Nous consacrerons aussi un cours à la procédure disciplinaire organisée par le CDLD, qui donne lieu à une jurisprudence abondante du Conseil d'Etat et constitue un exemple parlant de régime de sanction administrative. S'y appliquent ainsi les principes généraux des droits de la défense, d'impartialité, de présomption d'innocence, etc.

Enfin, le dernier cours sera consacré au thème des contrôles sur les pouvoirs locaux: contrôle de tutelle exercé par la Région wallonne, contrôle juridictionnel du Conseil d'Etat ainsi que des cours et tribunaux judiciaires.

Institutions politiques locales

Le cours « Institutions politiques locales » invite les étudiants à analyser les cadres juridiques dans lesquels les pouvoirs locaux exercent leurs missions d'intérêt local. Il étudie, d'une part, le contrôle exercé sur leurs décisions au moyen de la tutelle administrative et, d'autre part, les choix juridiques et organisationnels qui s'offrent à eux pour assurer la gestion des services publics locaux.

Une première partie est consacrée à la tutelle administrative exercée sur les pouvoirs locaux et sur les structures qu'ils créent ou auxquelles ils participent. Sont notamment abordés les fondements et les finalités de la tutelle, les autorités compétentes, la distinction entre tutelle générale et tutelle spéciale, les mécanismes d'annulation et d'approbation, les obligations de transmission, les délais de décision, l'envoi d'un commissaire spécial ainsi que les voies de recours. Cette partie permet aux étudiants de mesurer concrètement les limites apportées à l'autonomie locale et d'identifier les actes soumis à un contrôle administratif.

Une deuxième partie porte sur les différents modes de gestion auxquels les pouvoirs locaux peuvent recourir afin d'accomplir leurs missions. Son fil conducteur est la décision à laquelle une commune ou une province est confrontée lorsqu'elle doit organiser un service public local : gérer directement l'activité, créer une structure juridiquement distincte, coopérer avec d'autres pouvoirs publics, s'associer à des partenaires ou confier l'activité à un tiers.

Sont tout d'abord examinés les modes de gestion unilatéraux, parmi lesquels la gestion directe, la régie communale ordinaire ainsi que les régies communales et provinciales autonomes. Pour chaque forme de gestion sont analysés le fondement juridique, les conditions de création, la personnalité juridique, l'objet, les organes compétents, les mécanismes de gouvernance, le financement, le régime du personnel, la responsabilité et les modalités de contrôle.

Le cours aborde ensuite les modes de gestion associatifs et les formes de coopération locale : prises de participation dans des sociétés, intercommunales, conventions entre communes, associations de projet et ASBL communales ou locales. Une attention particulière est accordée au choix de la forme juridique, à la répartition des compétences entre les partenaires, à la représentation de la commune, aux obligations de transparence ainsi qu'à l'articulation avec le droit des sociétés, le droit des marchés publics et les règles relatives à la coopération publique.

Droit de la fonction publique

Le cours permettra aux étudiants qui l'auront suivi avec assiduité et qui auront réussi l'examen, de:

• maîtriser les concepts fondamentaux de la matière, du point de vue théorique et pratique; le cours sera en effet équilibré entre les enseignements théoriques permettant d'acquérir une compréhension et une connaissance des concepts de la matière, et les parties plus pratiques destinées à mettre en œuvre ces concepts sur la base de dossiers réels (décisions administratives, écrits de procédure au Conseil d'État...);
• appliquer les concepts à des situations concrètes similaires à celles rencontrées dans les professions auxquelles donnent accès les diplômes; les cours et exercices seront conçus et orientés selon les besoins rencontrés en la matière par les agents et fonctionnaires de services juridique ou HR, les avocats spécialisés et les magistrats.;
• développer une analyse critique des solutions existantes, des controverses, des systèmes enseignés.

Institutions politiques locales

À l'issue du cours, les étudiants doivent être capables :

- d'identifier les mécanismes de tutelle applicables aux décisions des pouvoirs locaux,

- de distinguer les principaux modes de gestion,

- d'en comprendre les implications juridiques et institutionnelles et

- de construire un raisonnement critique permettant de conseiller un pouvoir local dans le choix, l'organisation et le contrôle d'un mode de gestion.

Droit de la fonction publique

Le cours s'adresse aux étudiants du master en droit qui sont donc désireux de se spécialiser dans la matière. Ils devront avoir acquis les compétences de base grâce aux cours de droit constitutionnel et de droit administratif général.

Droit de la fonction publique

Le cours sera réparti entre des séances d'apprentissage théorique et des séances de travail pratiques sur la base de lectures de documents diffusés à l'avance afin que les étudiants puissent préparer le cours.

Institutions politiques locales

L'enseignement repose principalement sur l'analyse de situations concrètes. À partir de dossiers inspirés de la pratique, de dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, de réglementations sectorielles, de décisions de tutelle et de jurisprudence, les étudiants sont invités à qualifier juridiquement les faits, à identifier les autorités compétentes, à déterminer le régime de tutelle applicable, à comparer plusieurs modes de gestion et à formuler une recommandation argumentée.

Des travaux de groupe donnent lieu à une présentation orale. Les étudiants doivent analyser une problématique de gestion locale, mobiliser les sources juridiques pertinentes, exposer les avantages, les contraintes et les risques des solutions envisageables et défendre la solution qu'ils recommandent.

Droit de la fonction publique

Cours donné exclusivement en présentiel

Institutions politiques locales

Cours donné exclusivement en présentiel


Informations complémentaires:

Le cours se donne en présentiel et prend la forme d'échanges fouillés sur les cas d'études dont une partie sont présentés par les étudiants. La présence est obligatoire.

Droit de la fonction publique

Plate-forme(s) utilisée(s) pour les supports de cours :
- MyULiège


Informations complémentaires:

Pour chaque cours théorique, des slides seront préparés afin de soutenir l'exposé oral.

Des lectures (autres que du support de cours) seront recommandées ponctuellement pour certains cours : jurisprudence pertinente, article de doctrine spécialisé, ...

Institutions politiques locales

Autre(s) site(s) utilisé(s) pour les supports de cours
- Orbi (https://hdl.handle.net/2268/347801)


Informations complémentaires:

Pour la partie « Institutions politiques locales », les étudiants doivent prendre connaissance des documents disponibles à l'adresse suivante : https://hdl.handle.net/2268/347801.

Droit de la fonction publique

Examen(s) en session

Toutes sessions confondues

- En présentiel

évaluation écrite ( questions ouvertes ) ET évaluation orale


Informations complémentaires:

Examen(s) en session

Toutes sessions confondues

- En présentiel

évaluation écrite ( questions ouvertes ) ET évaluation orale


Explications complémentaires:

Concernant l'épreuve d'examen, elle visera essentiellement à évaluer la capacité des étudiants à résoudre des questions juridiques liées à des situations concrètes, à appliquer les règles enseignées à des hypothèses non expressément rencontrées lors du cours, à manipuler leurs textes normatifs afin d'y retrouver l'information pertinente, ainsi qu'à formuler des réponses concises et rigoureuses.

L'examen consistera à présenter oralement une question relatives à la matière qui aura été préparée au préalable par l'étudiant.e. La présentation de ces questions donnera lieu à des questions complémentaires qui permettront de bien tester la connaissance de la matière par l'étudiant.e.

Institutions politiques locales

Examen(s) en session

Toutes sessions confondues

- En présentiel

évaluation orale

Evaluation continue


Informations complémentaires:

L'évaluation continue est certificative. Autrement dit, les étudiants sont évalués sur la base 1) de leur présentation et leur analyse des cas d'études/thématiques et 2) de leur participation aux échanges relatifs aux cas d'études/thématiques.

Les critères suivants sont mobilisés pour l'évaluation des étudiants : 1) la complétude de la présentation des cas d'études/thématiques, 2) la capacité à expliquer les cas d'études/thématiques, 3) de manière structurée, 4) la capacité à cerner les enjeux juridiques et politiques des cas d'études/thématiques et 5) la capacité à porter un regard critique sur les cas d'études/thématiques présentés.

Il n'y a pas d'examen en janvier.

Institutions politiques locales

Voir Celcat.

Institutions politiques locales

Ingrid Gabriel, collaboratrice

Ingrid.Gabriel@uliege.be