Description complète
Objectifs
Cette formation a pour objectif de permettre une identification des situations potentiellement pénales liées à l'activité économique, de les évaluer correctement et d'en assurer un traitement approprié.
La formation vise à présenter les principales thématiques du droit pénal des affaires et les liens qu'elles entretiennent entre elles ainsi qu'avec d'autres disciplines juridiques ou comptables. Elle s'inscrit, ainsi, dans une approche pluridisciplinaire sur le plan de la démarche académique et interdisciplinaire sur le plan des publics visés puisqu'elle s'adresse aux professionnel·le·s du droit et du chiffre. Cette interdisciplinarité permet d'aborder les questions sous un angle large et de confronter les points de vue des participant·e·s.
L'exigence universitaire découle du profil des intervenant·e·s qui pour la plupart enseignent des matières se rapportant au droit pénal des affaires, de la rigueur des approches et de la mise en perspective des questions abordées. La formation est sous-tendue par une démarche réflexive qui va au-delà d'une approche purement technique. Elle intègre les dimensions de politique criminelle en ce compris la place du droit pénal dans la vie économique et la détermination des sanctions les plus appropriées.
L'épreuve d'évaluation consistera à réaliser un travail sur une question originale et de préférence en lien avec la pratique professionnelle de l'étudiant·e en lien avec les matières enseignées au cours de la formation. L'accent sera mis sur l'interdisciplinarité et la transversalité entre différentes disciplines juridiques pertinentes par rapport à la thématique étudiée.
Programme
La formation est organisée sur 17 jours et est composée de 9 modules.
Les modules 2 et 3 sont constitués des prérequis indispensables pour suivre le certificat :
- Le module 2 est destiné aux professionnel·le·s du droit et a pour objectif de les outiller en matière de comptabilité.
- Le module 3 est destiné aux professionnel·le·s du chiffre et vise à mettre à jour leurs connaissances en matière de droit pénal.
Même s'il n'est pas prévu de suivre l'ensemble de ces deux modules de prérequis, cela reste possible après autorisation du responsable académique du Certificat.
Module 1 - Droit pénal social
- Droit pénal
- Séance de mise en groupe et préparation du travail de fin de formation
Module 2 - Prérequis : comprendre la logique comptable
- Comment lire un bilan comptable ?
- Les "classiques" de la fraude
Module 3 - Prérequis : comprendre le droit pénal
- Droit pénal social
- Procédure pénale
Module 4 - Infractions de base et responsabilité pénale des personnes morales
- Faux, escroqueries, fraudes, abus de biens sociaux...
- Responsabilité pénale des personnes morales
Module 5 - Droit pénal de l'environnement et de l'urbanisme
- Les comportements infractionnels en droit de l'urbanisme et de l'environnement
- Les poursuites administratives des infractions urbanistiques et environnementales en Région Wallonne et en Région Bruxelles Capitale
- Le recours contre les décisions du fonctionnaire sanctionnateur
- Les particularités propres à l'urbanisme et à l'environnement dans le cadre des poursuites devant les juridictions pénale et civile
- Les procédures d'urgence en matière d'infractions environnementales et urbanistiques en Région Wallonne et en Région Bruxelles capitale
Module 6 - Blanchiment, droit bancaire et financier
- Blanchiment d'argent, financement du terrorisme et sanctions financières internationales
- Réglementation bancaire et financière
Module 7 - Droit de la faillite, droit comptable et droit des sociétés
- Faillite et sociétés + 2 heures de travail sur le TFF
- Droit pénal économique et comptable
Module 8 - Questions spéciales de droitpénal et de procédure pénale
- Questions spéciales de procédure (confiscation, saisie, prescription, méthodes d'enquêtes, peines)
Module 9 - Droit pénal, fiscal et corruption
- Droit pénal fiscal
- Corruption et droit pénal de la fonction publique
Pédagogie et évaluation
La formation est organisée en présentiel. Les dispositifs pédagogiques proposés lors de celle-ci sont variés :
- Organisation de la formation en fonction de l'orgine professionnelle du, de la participant·e : choix entre deux modules de prérequis (techniques comptables pour les professionnel·le·s du droit et base de droit pénal pour les professionnel·le·s du chiffre)
- Articulation entre les apports théoriques et cas pratiques
- Utilisation de supports multimédia
- Basés sur une pédagogie active
- Animation par des enseignant·e·s et des intervenant·e·s issu·e·s du monde professionnel
Les participant·e·s qui suivent ce programme et réussissent l'épreuve d'évaluation se voient délivrer un Certificat interuniversité en "Droit pénal des Affaires", assorti de 16 crédits. Outre la valorisation personnelle du certificat dans le plan de formation du ou de la participant·e, les crédits octroyés peuvent être valorisés lors de la poursuite d'une formation académique en Europe, pour autant qu'ils soient validés par le jury du programme auquel le ou la participant·e souhaiterait s'inscrire par la suite.
Atouts du programme
- Formation de pointe dans un domaine en forte évolution impactant les pratiques professionelles.
- Approche pluridisciplinaire du point de vue des contenus, des expertises mobilisées et des origines professionnelles des participant·e·s.
- Formation unique et originale en Fédération Wallonie-Bruxelles.
- Lien théorie-pratique fort : dispositifs pédagogiques adaptés aux adultes et formateur·rice·s académiques qui sont aussi des professionnel·le·s du droit pénal.
Acquis d'apprentissage
A l'issue de la formation, le, la participant·e sera capable :
- d'identifier les situations pénales susceptibles de survenir dans le domaine du droit pénal des affaires ;
- de les détecter adéquatement ;
- de prévenir leur apparition ;
- d'en assurer un traitement approprié ;
- de mobiliser les ressources dans leur cadre professionnel.