2019-2020 / Certificate

Certificat d'université en expertise judiciaire en matière immobilière et en matière de construction

12 crédits

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Course organised only in even-numbered years.

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Compulsory courses

B1
12Cr
CodeDétailsBlocOrganisationThéoriePratiqueAutresCrédits
DCER0089-2Training in legal expertiseB112
Judicial systems, general principles of civil procedure law, general principles of the law of evidence ant he means of evidence in the filed of civil matters
  6-- 
Désignation de l'expert, déroulement de l'expertise et rapport en matière civile, intervention du juge, honoraires et frais en matière civile
  10-- 
Principes généraux du droit de la procédure pénale, principes généraux du droit de la preuve en matière pénale et de l'enquête préliminaire en matière pénale
  6-- 
Désignation de l'expert judiciaire, déroulement de l'enquête et rapport en matière pénale, indemnité légale et tarification des prestations en matière pénale
  6-- 
Registre national des experts judiciaires
  1-- 
Expertise judiciaire, expertise amiables et modes non juridictionnels de règlements des différends
  3-- 
Médiation, conciliation et expertise : outils et techniques
  3-- 
Elements of civil and insurance law related to the expertise
  6-- 
Responsabilité, assurance et déontologie de l'expert judiciaire
  3-- 
Droit de l'immobilier et de la construction en rapport avec l'expertise : droit privé de la construction, droit des marchés publics, droit du bail, droit de l'expropriation et droit de la vente immobilière en rapport avec l'expertise
  18-- 
Droit de la liquidation-partage en rapport avec l'expertise
  1,5-- 
Urbanisme et aménagement du territoire en rapport avec l'expertise
  3-- 
Pratique de l'expertise de la construction en matière immobilière et de construction, en ce compris études de cas
  -5-