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| Version 2012-2013 |
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| DROI2010-2 | Eléments de fiscalité locale et régionale, internationale et européenne
- Fiscalité locale et régionale
- Fiscalité européenne
- Fiscalité internationale
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| Durée : | Fiscalité locale et régionale : 9h Th
Fiscalité européenne : 9h Th
Fiscalité internationale : 9h Th
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| Nombre de crédits : |
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| Nom du professeur : | Fiscalité locale et régionale : Vincent Sepulchre
Fiscalité européenne : Marc Bourgeois
Fiscalité internationale : Bart Peeters
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| Coordinateur(s) : | N... |
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Langue(s) du cours :
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| Langue française |
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Contenus du cours :
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 | | Fiscalité locale et régionale |
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| * Le problème de la définition juridique de l'impôt (vs. différence entre rétribution, impôt, redevance et cotisation sociale)
* Les principes relatifs à la répartition des compétences fiscales entre l'Etat, les communautés et les régions
* L'autonomie fiscale propre des communautés et régions et ses limites, vs. l'autonomie fiscale dérivée des régions
* Le fondement juridique des taxes régionales
* Le fondement juridique des impôts régionaux
* La régionalisation partielle de l'impôt des personnes physiques (impôt des sociétés ?)
* Les principes institutionnels relatifs à l'autonomie fiscale des provinces et des communes
* Eléments généraux de procédure fiscale locale |
| | Fiscalité européenne |
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| Le cours comprend tout d'abord un exposé introductif sur les fondements du droit fiscal de l'Union européenne.
Ensuite, après un bref aperçu de l'application du droit européen à la matière de la fiscalité directe, le cours développe les grands principes de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, développées vis-à-vis de la fiscalité directe en vigueur dans les différents Etats-membres de l'Union européenne. Les notions de discrimination et d'entrave aux libertés fondamentales sont amplement développées, sur la base d'exemples pratiques. Les étudiants sont invités à lire une vingtaine de décisions de la Cour de justice, principalement en lien avec des mesures de droit belge |
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Acquis d'apprentissage (objectifs d'apprentissage) du cours :
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| | Fiscalité locale et régionale |
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| * Capacité à avoir un regard critique sur le fédéralisme fiscal belge
* Capacité à apprécier la validité du texte légal établissant une taxe locale ou régionale
* Capacité à apprécier la validité d'une imposition concrète d'un contribuable, concernant une taxe locale ou régionale |
| | Fiscalité européenne |
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| L'objectif est de permettre aux étudiants de détecter dans la législation fiscale belge de potentielles violations du droit de l'Union européenne.
L'objectif est aussi, grâce aux lectures de nombreuses décisions de jurisprudence, de développer un raisonnement en droit fiscal européen (principalement en matière de fiscalité directe au regard des libertés de circulation fondamentales de l'Union européenne). |
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Prérequis et corequis / Modules de cours optionnels recommandés :
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| | Fiscalité locale et régionale |
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| Aucun |
| | Fiscalité européenne |
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| Les étudiants sont invités, préalablement au premier cours, à se remémorer les notions fondamentales du droit institutionnel de l'Union européenne. Un document synthétique est mis à leur disposition pour ce faire. |
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Activités d'apprentissage prévues et méthodes d'enseignement :
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| | Fiscalité locale et régionale |
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| Exposés magistraux avec de nombreux exemples de taxes actuelles |
| | Fiscalité européenne |
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| Exposé ex cathedra + interactivité avec les étudiants lorsque des lectures préalables ont été recommandées. |
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Mode d'enseignement (présentiel ; enseignement à distance) :
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| | Fiscalité locale et régionale |
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| Présentiel |
| | Fiscalité européenne |
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| Présentiel |
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Lectures recommandées ou obligatoires et notes de cours :
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| | Fiscalité locale et régionale |
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| Aucune - Présence d'un syllabus |
| | Fiscalité européenne |
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| Un powerpoint est mis à la disposition des étudiants. Les étudiants sont invités à rechercher eux-mêmes les décisions de jurisprudence qui doivent faire l'objet de lectures. |
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Modalités d'évaluation et critères :
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| | Fiscalité locale et régionale |
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| Un cas concret d'un règlement-taxe ou d'un décret et d'une imposition d'un contribuable donné seront soumis à l'étudiant: à lui de repérer les erreurs |
| | Fiscalité européenne |
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| Examen écrit (casus pratiques) - première session
Examen oral (4 questions pratiques) - seconde session |
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Stage(s) :
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| | Fiscalité locale et régionale |
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| Aucun |
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Remarques organisationnelles :
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| | Fiscalité locale et régionale |
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| Aucune |
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Contacts :
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