2023-2024 / Certificat d'université

Médiation civile et commerciale

10 crédits

Description complète

Objectifs de la formation

  • Gérer le processus de médiation, principalement dans le cadre d'un conflit civil ou commercial.
  • Adopter une posture de médiateur dans un contexte de conflit.

Descriptif de la formation

La pratique de la médiation est régie par la loi du 21 février 2005. C'est un processus volontaire et confidentiel de gestion des conflits par lequel les parties recourent à un tiers indépendant et impartial, le·la médiateur·rice.

Seul, un·e médiateur·rice agréé·e peut exécuter une médiation judiciaire et il faut que la médiation soit conclue avec l'aide d'un·e médiateur·rice agréé·e pour être homologuée devant un·e juge.

Cet agrément est donné par la commission fédérale de médiation, sur base de différents critères, dont celui-ci :

« Le candidat médiateur justifie d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation. À cette fin, le candidat médiateur soit démontre qu'il a suivi une formation agréée de médiateur, organisée par un organe de formation agréé par la Commission fédérale de médiation, concernant le type de médiation pour lequel il désire obtenir l'agrément, soit établit au moyen d'un dossier de pièces qu'une formation équivalente a été suivie et/ou qu'une expérience équivalente a été acquise. La Commission fédérale de médiation jugera quelles formations et/ou expériences acquises peuvent être considérées comme équivalentes. »

 Pour plus d'informations, consultez le site de la formation.