2023-2024 / Certificat interuniversitaire

Finances publiques (non organisé en 2023-2024)

20 crédits

Description complète

Ce certificat est uniquement organisé les années paires.

 

PROGRAMME

Un programme, deux formules !

Formule 1 = Tronc commun + 1 approfondissement (138 heures)

Formule 2 = Tronc commun + 2 approfondissements (168 heures)

Ces deux formules vous permettent d'orienter votre formation vers le(s) niveau(x) de pouvoir qui vous intéresse(nt) le plus.

 

Tronc commun - 108 h

Module 1 - Fondement du droit des finances publiques

  • Le phénomène des finances publiques : présentation
  • Les sources du droit budgétaire et de la comptabilité publique
  • Les principes de base du droit budgétaire et de la comptabilité publique : principes constitutionnels et légaux
  • Les critères de présentation du budget
  • Les différentes formes de crédits de dépenses
  • Les dérogations multiples apportées aux principes budgétaires
  • Le déroulement du cycle budgétaire (de la préparation du budget jusqu'à la clôture des comptes)
  • L'évolution du droit budgétaire et de la comptabilité publique : entre autres, la mise en vigueur progressive de la loi du 22 mai 2003

Contenu/Résumé du module

Le cours est un cours de droit des finances publiques.

Si d'autres aspects, par exemple économiques, sont évoqués au passage, l'objet tout à fait primordial du cours est l'encadrement juridique de la dépense publique et de la recette publique. L'étude approfondie des aspects économiques des finances publiques fait l'objet d'un autre module.

Après une introduction générale visant à situer le phénomène des finances publiques dans son contexte global, le module aborde l'étude des principes de base du droit budgétaire. Il s'agit là d'une perspective statistique : principes constitutionnels et légaux ; critères relatifs à la présentation du budget et étude des différentes formes de "crédits" de dépenses ; commentaire des multiples dérogations fréquemment apportées aux principes budgétaires de base : création de personnes morales de droit public distinctes, recours à la technique des fonds budgétaires, débudgétisations, aperçu des méthodes alternatives de financement des prestations publiques (partenariats public-privé, contrats de gestion dans certains organismes publics, etc.). L'entrée en vigueur du nouveau système issu de la réforme de mai 2003 au niveau de l'Etat fédéral retiendra particulièrement l'attention.

La vue se fait ensuite dynamique et envisage le déroulement du cycle budgétaire, depuis la préparation du budget jusqu'à la clôture des comptes, en passant par les diverses phases de la "vie" du budget (adoption, exécution, contrôle). L'accent est mis d'emblée sur la diversité des intervenants et sur leur rôle respectif (Cour des comptes, corps de l'Inspection des finances, Conseil supérieur des finances...).

 

Module 2 - Droit fiscal en rapport avec les finances publiques

A. L'impôt et le système fiscal en Belgique

  • La notion d'impôt et les autres prélèvements publics
  • Le système fiscal belge : typologie et classification des impôts
  • Les sources du droit fiscal

B. Les limites imposées au législateur fiscal (fédéral, régional et local)

  • La légalité (art. 170 Const.) et l'annualité
  • L'égalité et la non-discrimination
  • La sécurité juridique et la non-rétroactivité
  • Les autres limites

C. Principes d'application et d'interprétation de la règle fiscale par les autorités administratives et les juridictions

  • Le choix licite de la voie la moins imposée et la lutte contre les abus
  • Les principes de bonne administration en matière fiscale

D. Eléments de procédure et de contentieux

  • Les pouvoirs d'investigation du fisc
  • L'établissement de l'impôt : procédure et délais
  • La contestation de l'impôt

Module 3 - Droit des marchés publics

  • Droit national et européen des marchés publics : notions, procédures de passation, principes d'exécution et protection juridique
  • Approche synthétique du droit des marchés publics

Contenu/Résumé du module

Dans un premier temps, les objectifs et les principes applicables en matière de passation des marchés publics seront parcourus. Ensuite, il s'agira de déterminer le champ d'application de la législation des marchés publics, avant d'examiner les procédures de passation et les règles d'exécution des marchés publics, au travers d'exemples concrets. Finalement, on décrira l'organisation de la protection juridique des opérateurs économiques dans le cadre des marchés publics.

Module 4 - Contentieux des finances publiques

  • Raison d'être et vocation des contrôles
  • Typologie des contrôles au regard de différents critères (qualité du contrôleur, lien entre contrôleur et contrôlé, caracètre aléatoire ou systématique du contrôle, références du contrôle...)
  • Cibles des contrôles : les actes et/ou les personnes
  • Sanction des contrôles
  • Responsabilités (politique, civile, pénale, disciplinaire ou financière)

Contenu/Résumé du module

Ainsi que l'on rappelé - dans un passé relativement récent - certaines affaires largement médiatisées (Publifin-Nethys, Samusocial...), l'utilisation des deniers publics n'est jamais éloignée d'une certaine idée de méfiance, expliquant qu'elle fasse l'objet de contrôles rigoureux. En bien des cas, la complexité de ce système de contrôle s'explique par la diversité des intervenants (autorités politiques, administratives ou juridictionnelles), par la spécificité des opérations qui sont à l'origine de mouvements financiers (marchés publics, subventions, recouvrements de créances...) et par l'importance des enjeux que leur exercice représente pour les acteurs concernés, particulièrement en ce qui concerne leur responsabilité (politique, civile, pénale...).

Cette complexité du système de contrôle justifie qu'un enseignement y soit consacré et permette d'en identifier les différentes composantes. Tel est l'objet du cours consacré aux contentieux des finances publiques.

Module 5 - Economie des finances publiques

I. Introduction

  • Evolution de la structure institutionnelle belge à la lumière des finances publiques

Objectif

Retracer brièvement l'évolution institutionnelle belge en insistant sur les transferts de compétence et l'évolution des mécanismes de financement.

II. Le rôle des pouvoirs publics

  • Intervention publique
  • Politique budgétaire : effets multiplicateurs, stabilisateurs automatiques

Objectif

Présenter d'une part les raisons de l'intervention publique et les différents concepts de biens publics et d'autre part la politique budgétaire et ses conséquences.

III. Les finances publiques belges

  • Les grands indicateurs : recettes, dépenses, déficits et dettes
  • Comparaison européenne

Objectif

Donner les grands indicateurs et leur évolution en termes de recettes, dépenses, déficits et dettes publiques pour la Belgique en insistant sur les comparaisons européennes et les nouvelles règles imposées par l'Europe.

IV. Les finances des Communautés et Régions

  • Mécanisme de financement
  • Budget des Communautés et Régions

Objectif

Présentation chiffrée des mécanismes de financement actuels et à venir et des effets pervers existants.

V. Analyse économique du fédéralisme

  • Théorie du fédéralisme budgétaire
  • Répartition des compétences au niveau des dépenses
  • Répartition des compétences au niveau des recettes
  • Application de la théorie à la Belgique

Objectif

Donner un aperçu de la littérature économique sur la manière de répartir les compétences dans une structure décentralisée tant au niveau des recettes que des dépenses et appliquer la littérature à la Belgique.

Module 6 - Gouvernance budgétaire européenne

I. Genèse et architecture institutionnelle de l'UEM

  • La politique monétaire au sein de l'UEM (art. 127-133 TFUE)
  • La politique économique au sein de l'UEM (art. 120-126 TFUE)

II. L'UEM à l'épreuve de la crise financière et des dettes souveraines

  • La crise financière et la réponse des pouvoirs publics
  • De la crise financière à la crise des dettes souveraines
  • Les réformes post-crise des dettes souveraines : la "nouvelle" gouvernance économique européenne

III. Aspects statistiques et comptables de l'UEM

Module 7 - Droit des subventions

  • La subvention : notion, typologie et articulation avec autres instruments
  • Le régime juridique de la subvention : sources
  • Le régime juridique de la subvention : conditions, droits et obligations
  • Le contrôle de l'emploi des subventions : organisation et sanctions

Contenu/Résumé du module

La subvention est un mode d'action des pouvoirs publics très largement répandu dans tous les domaines d'intervention de ceux-ci (secteur culturel, aide aux personnes, enseignement, santé publique, emploi, agriculture...) et se décline sous des formes très variées. Cette grande diversité ne peut faire perdre de vue que l'étude de ce mode d'action repose sur quelques notions fondamentales qui permettent d'en comprendre le régime juridique.

Celui-ci est, pour sa part, issu de l'enchevêtrement des normes de droit budgétaire, administratif, civil, voire même pénal. C'est à une première approche de ces notions et normes fondamentales qu'est consécré ce module d'enseigneemnt du droit des subventions.

Approfondissements

1. Finances publiques au niveau local

I. Introduction

  • Finances publiques et autonomie locale
  • Finances locales et réformes institutionnelles
  • Le secteur financier local en chiffres

II. Généralités

  • Les cycles budgétaire et comptable
  • Les documents budgétaires et comptables
  • La notion de budget et les principes du droit budgétaire
  • Les normes comptables et les principes du droit comptable

III. Les acteurs

  • Les autorités locales et les administrations locales centrales
  • Les organismes para-communaux et para-provinciaux
  • Le receveur
  • Les organismes financiers en rapport avec les pouvoirs locaux
  • Les autorités de contrôle

IV. Les recettes

  • Le financement des pouvoirs locaux
  • Le cycle des recettes
  • La fiscalité
  • Les recettes non fiscales
  • Les dotations et subventions
  • Les emprunts

V. Les dépenses

  • La structure des dépenses
  • Le cycle des dépenses
  • La fiscalité appliquée aux pouvoirs locaux

VI. La gestion

  • Eléments d'analyse financière
  • Les communes à finances obérées
  • La gestion de la trésorerie

Contenu/Résumé du module

Après une introduction suivie d'une partie générale visant à familiariser l'étudiant avec le secteur public local, les cycles et les droits budgétaire et comptable, le module détaille en quatre parties successives le jeu des acteurs, l'aspect recettes, l'aspect dépenses et les clés de la gestion financière.

 

2. Finances publiques des entités fédérale et fédérées

  • Comprendre les liens financiers entre les entités fédérales et fédérées : La loi spéciale de financement des communautés et des régions - évolution et contenu actuel ; Mise en place concrète des mécanismes permettant de l'exécuter
  • Application de la réforme de la comptabilité de l'Etat (lois de 2003) dans les différents entités - sur base de l'expérience de l'Etat fédéral et de certaines entités fédérées : risques, opportunités et implications
  • Audit et contrôle interne : approfondissements sur la base de l'expérience à l'Etat fédéral
  • Etude pratique d'un schéma d'un investissement public au niveau de l'Etat fédéral et/ou des entitées fédérées : débudgétisation, fonds budgétaires : approfondissement

Contenu/Résumé du module

Sur la base de l'expérience pratique d'acteurs de terrain, le module vise à approfondir les connaissances de base acquises dans le cadre du tronc commun.

Partant de cas et de situations très concrètes, les étudiants seront appelés à développer de manière analytique leurs connaissances en matière de comptabilité de l'Etat, de contrôle des dépenses, de relations financières entre les différentes collectivités politiques (fédérale et fédérées).

Le contenu concret du module peut varier d'une édition à l'autre en fonction de l'actualité.

 

PEDAGOGIE

Afin de garantir l'interactivité de la formation et son ancrage dans la vie professionnelle des participant·e·s, les apports théoriques sont complétés par :

  • des discussions et débats,
  • des études de cas pratiques,
  • des travaux personnels ou en groupe,
  • l'intervention d'experts (ex. : Cour des comptes, Inspection des Finances, fonctionnaires des Parlements, fonctionnaires européens...).

Le programme insistera sur une grande interactivité entre les intervenants et les participants dont le nombre sera limité pour garantir la qualité de la formation.

 

EVALUATION

Un examen est organisé à l'issue du tronc commun. Un travail de fin de formation est également prévu. Celui-ci se basera sur l'approfondissement ou les approfondissements choisis par le ou la participant·e.

Atouts du programme

  • Une équipe d'enseignant·e·s constituée d'académiques et de professionnel·le·s de haut niveau permettant de garantir la qualité scientifique du programme ;
  • Une approche interdisciplinaire associant théorie et pratique ;
  • Un programme à la carte adapté aux intérêts des participant·e·s ;
  • Une formation conçue pour un public d'adultes engagé·e·s dans la vie socio-professionnelle (contenu, horaire, pédagogie) ;
  • Un programme insistant sur les valeurs éthiques et sur les principes de la démocratie ;
  • L'élaboration d'un réseau de relations et de ressources dans le monde des finances publiques.

Acquis d'apprentissage

A l'issue de la formation, vous serez capable de :

  • Comprendre et analyser de manière critique les mécanismes et les principes de conception, réalisation et contrôle d'un budget ;
  • Anticiper le cycle budgétaire annuel (préparation jusqu'à la clôture des comptes) ;
  • Monter des projets publics en combinant différentes sources de financement ;
  • Saisir les opportunités et les contraintes du (co-)financement public pour développer des projets ;
  • Optimiser juridiquement et fiscalement les investissements publics ;
  • Comprendre l'intervention des règles supranationales dans les politiques budgétaires ;
  • Comprendre l'interaction des droits nationaux dans des projets transfrontaliers notamment dans les domaines de l'investissement, de la recherche... ;
  • Maîtriser l'articulation entre le droit budgétaire et d'autres domaines du droit utiles à la pratique budgétaire (marchés publics, subventions, droit fiscal, responsabilités, mécanismes de tutelle...).

Plus spécifiquement...

Module 1 - Fondements du droit des finances publiques

Au terme de ce module, le·la participant·e sera capable de :

  • énoncer et décrire la portée des éléments de la constitution, des lois spéciales, des lois ordinaires et des arrêtés royaux qui constituent, dans l'ensemble, les sources du droit budgétaire ;
  • définir la notion de budget ;
  • expliquer la forme du budget, la portée de l'autorisation budgétaire et sa signification politique et juridique ;
  • distinguer les différents types de documents budgétaires ; en décrire la fonction et en expliquer le fonctionnement ;
  • lire un budget ; en saisir la portée ; comprendre les choix politiques derrière les chiffres et tableaux budgétaires ;
  • énoncer et expliquer la portée juridique et politique des différents principes budgétaires ; comprendre la portée des multiples exceptions apportées à ces principes par le droit et/ou la pratique budgétaires ;
  • comprendre le système de classification budgétaire ;
  • énoncer les phases successives d'élaboration du budget ;
  • énoncer les procédures de contrôle préalable à la mise en oeuvre de la dépense ;
  • décrire les actes concourant à l'exécution du budget des dépenses ;
  • citer les bases juridiques inhérentes au contrôle interne.

Module 2 - Droit fiscal en rapport avec les finances publiques

Au terme de ce module, le·la participant·e sera capable de :

  • identifier les principales limites juridiques qui s'imposent aux différents autorités publiques dans l'exercice de leurs compétences fiscales ;
  • maîtriser les caractéristiques essentielles de la taxe sur la valeur ajoutée, en particulier en ce qui concerne son application aux autorités publiques.

Module 3 - Droit des marchés publics

Au terme de ce module, le·la participant·e sera capable de :

  • déterminer dans quelle situation le droit des marchés publics s'applique et de faire une différence entre le marché public et d'autres contrats publics ;
  • établir un cahier des charges de base ou de préparer un rapport ou une décision d'attribution sur la base d'une analyse théorique des différentes procédures de passation, de leurs modalités, des critères de sélection et d'attribution et du processus de décision ;
  • comprendre les règles applicables dans le cadre de l'exécution d'un marché public ;
  • garantir une protection juridique effective.

Module 4 - Contentieux des finances publiques

Au terme de ce module, le·la participant·e sera capable de :

  • identifier les sources normatives applicables aux différents contrôles et aux responsabilités ;
  • maîtriser la typologie des contrôles et des responsabilités, ainsi que l'articulation entre les différents contrôles susceptibles de s'exercer, de manière à identifier et exploiter les composantes d'un cas déterminé, et évaluer les conséquences d'une situation déterminée sur les acteurs concernés (autorité politique, comptable, administré...).

Module 6 - Gouvernance budgétaire européenne

Au terme de ce module, le·la participant·e sera capable de :

  • poser un regard critique sur l'architecture institutionnelle asymétrique de l'UEM ;
  • comprendre et expliquer l'origine de la gouvernance budgétaire européenne et les causes de ses évolutions successives (PSC, réforme de 2005 et nouvelle gouvernance économique européenne) ;
  • comprendre le lien entre la crise financière, la réponse des pouvoirs publics et la crise des dettes souveraines ;
  • comprendre et poser un regard critique sur le contenu de la nouvelle gouvernance économique européenne (Six-Pack, Two-Pack et TSCG) ;
  • comprendre les enjeux liés aux aspects statistiques et comptables de l'UEM.

Module 7 - Droit des subventions

Au terme de ce module, le·la participant·e sera capable de :

  • maîtriser le panorama des ressources du régime budgétaire/juridique de la subvention ;
  • identifier la règle pertinente au regard d'une problématique ou question particulière (éligibilité des dépenses couvertes par la subvention, conditions de liquidation des paiements, indices de détournement de subvention...) et appliquer cette règle à un cas déterminé ;
  • évaluer les conséquences d'une situation déterminée sur les acteurs concernés (bénéficiaire, pouvoir subsidiant, autres autorités...) ;
  • développer une réflexion critique à l'égard des thèmes abordés dans le cadre du module.

Approfondissement 1 - Finances publiques au niveau local

Au terme de ce module, le·la participant·e sera capable de :

  • distinguer d'une façon à la fois globale et détaillée les sources de financement d'un pouvoir local, leur régime respectif et leurs relations mutuelles ;
  • distinguer d'une façon à la fois globale et détaillée les flux financiers au départ d'un pouvoir local, leurs modes d'imputation et le processus de formation des comptes ;
  • lire et déchiffrer le budget d'un pouvoir local, en identifier les acteurs et en mener l'analyse.

Approfondissement 2 - Finances publiques des entités fédérale et fédérées

Au terme de ce module, le·la participant·e sera capable de :

  • comprendre les liens financiers entre les entités fédérale et fédérées à travers la loi spéciale de financement ainsi que les outils mis en place pour l'exécuter (fonds d'attribution, dotations inscrites au budget général des dépenses de l'Etat fédéral, autonomie fiscale régionale, etc.) ;
  • comprendre le Système Européen des Comptes (SEC 2010) : approfondissement des compétences de base (calcul des soldes à financer et de financement, évolution des critères et procédure de dette excessive, etc.) ainsi que la Classification fonctionnelle ;
  • saisir les risques, opportunités et implications aux yeux des différents "stakeholders" de l'application de la réforme de la comptabilité de l'Etat (lois de 2003) dans les différentes entités ;
  • approfondissement des compétences de base : saisir pratiquement les opportunités et implications de la mise en marche de l'audit et du contrôle interne ;
  • comprendre les enjeux et contraintes d'un investissement public accompli au niveau fédéral, régional ou communautaire.