Interuniversity certificate in corporate criminal law

Programme content

Ce programme n'est pas organisé en 2022-2023.

Objectifs

Cette formation a pour objectif de permettre une identification des situations potentiellement pénales liées à l'activité économique, de les évaluer correctement et d'en assurer un traitement approprié.

La formation vise à présenter les principales thématiques du droit pénal des affaires et les liens qu'elles entretiennent entre elles ainsi qu'avec d'autres disciplines juridiques ou comptables. Elle s'inscrit, ainsi, dans une approche pluridisciplinaire sur le plan de la démarche académique et interdisciplinaire sur le plan des publics visés puisqu'elle s'adresse aux professionnel·le·s du droit et du chiffre. Cette interdisciplinarité permet d'aborder les questions sous un angle large et de confronter les points de vue des participant·e·s.

L'exigence universitaire découle du profil des intervenant·e·s qui pour la plupart enseignent des matières se rapportant au droit pénal des affaires, de la rigueur des approches et de la mise en perspective des questions abordées. La formation est sous-tendue par une démarche réflexive qui va au-delà d'une approche purement technique. Elle intègre les dimensions de politique criminelle en ce compris la place du droit pénal dans la vie économique et la détermination des sanctions les plus appropriées.

L'épreuve d'évaluation consistera à réaliser un travail sur une question originale et de préférence en lien avec la pratique professionnelle de l'étudiant·e en lien avec les matières enseignées au cours de la formation. L'accent sera mis sur l'interdisciplinarité et la transversalité entre différentes disciplines juridiques pertinentes par rapport à la thématique étudiée.

Programme

La formation est organisée sur 17 jours et est composée de 9 modules.

Les deux premiers modules sont constitués des prérequis indispensables pour suivre le certificat : 

• Le module 1 est destiné aux professionnel·le·s du chiffre et vise à mettre à jour leurs connaissances en matière de droit pénal.
• Le module 2 est destiné aux professionnel·le·s du droit et a pour objectif de les outiller en matière de comptabilité.

Même s'il n'est pas prévu de suivre l'ensemble de ces deux modules de prérequis, cela reste possible après autorisation du responsable académique du Certificat.

Module 1 - Prérequis : comprendre le droit pénal

• Droit pénal
• Procédure pénale

Module 2 - Prérequis : comprendre la logique comptable

• Comment lire un bilan comptable ?
• Les "classiques" de la fraude

Module 3 - Droit pénal social

• Droit pénal social
• Séance de mise en groupe et préparation du travail de fin de formation

Module 4 - Infractions de base et responsabilité pénale des personnes morales

• Faux, escroqueries, fraudes, abus de biens sociaux...
• Responsabilité pénale des personnes morales

Module 5 - Blanchiment, droit bancaire et financier

• Blanchiment d'argent, financement du terrorisme et sanctions financières internationales
• Droit pénal bancaire et financier

Module 6 - Droit de la faillite, droit comptable et droit des sociétés

• Faillite et sociétés
• Droit pénal économique et comptable

Module 7 - Questions spéciales de droit pénal et de procédure pénale

• Questions spéciales de procédure (confiscation, saisie, prescription, méthodes d'enquêtes...) et les peines (interdiction)

Module 8 - Droit pénal fiscal

• Corruption et droit pénal de la fonction publique
• Droit pénal fiscal

Module 9 - Evaluation

• Présentation des travaux de fin de formation par les étudiant·e·s

Pédagogie et évaluation

La formation est organisée en présentiel. Les dispositifs pédagogiques proposés lors de celle-ci sont variés :

• Organisation de la formation en fonction de l'orgine professionnelle du, de la participant·e : choix entre deux modules de prérequis (techniques comptables pour les professionnel·le·s du droit et base de droit pénal pour les professionnel·le·s du chiffre)
• Articulation entre les apports théoriques et cas pratiques
• Utilisation de supports multimédia
• Basés sur une pédagogie active
• Animation par des enseignant·e·s et des intervenant·e·s issu·e·s du monde professionnel

Les participant·e·s qui suivent ce programme et réussissent l'épreuve d'évaluation se voient délivrer un Certificat interuniversité en "Droit pénal des Affaires", assorti de 16 crédits. Outre la valorisation personnelle du certificat dans le plan de formation du ou de la participant·e, les crédits octroyés peuvent être valorisés lors de la poursuite d'une formation académique en Europe, pour autant qu'ils soient validés par le jury du programme auquel le ou la participant·e souhaiterait s'inscrire par la suite.

Added value

• Formation de pointe dans un domaine en forte évolution impactant les pratiques professionelles.
• Approche pluridisciplinaire du point de vue des contenus, des expertises mobilisées et des origines professionnelles des participant·e·s.
• Formation unique et originale en Fédération Wallonie-Bruxelles.
• Lien théorie-pratique fort : dispositifs pédagogiques adaptés aux adultes et formateur·rice·s académiques qui sont aussi des professionnel·le·s du droit pénal.

Learning outcomes

A l'issue de la formation, le, la participant·e sera capable : 

• d'identifier les situations pénales susceptibles de survenir dans le domaine du droit pénal des affaires ;
• de les détecter adéquatement ;
• de prévenir leur apparition ;
• d'en assurer un traitement approprié ;
• de mobiliser les ressources dans leur cadre professionnel.