2018-2019 / DROI0907-2

Corporate Law

Duration

40h Th

Number of credits

 Specialised master in financial risk management5 crédits 

Lecturer

Isabelle Corbisier

Language(s) of instruction

French language

Organisation and examination

Teaching in the second semester

Schedule

Schedule online

Units courses prerequisite and corequisite

Prerequisite or corequisite units are presented within each program

Learning unit contents

Les grands thèmes du droit des sociétés sont abordés, de la constitution à la dissolution/ liquidation, en se centrant plus spécialement sur les trois types de sociétés les plus utilisées en Belgique, à savoir la société anonyme (SA), la société privée à responsabilité limitée (SPRL) et la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL). Aperçu des thèmes abordés : * Constitution (introduction : définition de la société; acquisition de la personnalité morale; éléments d'une comparaison générale entre la SA, SCA, SPRL, SCRL et SCRI). * Fonctionnement (la gestion des sociétés commerciales : statut des administrateurs et gérants, les modalités de prise de décision, leurs pouvoirs et leurs responsabilités; les conflits d'intérêts; l'assemblée générale : caractère obligatoire, pouvoirs et modalités de prise de décision. Petit guide de la tenue d'une assemblée au fil de la réglementation). * Les associés (conventions d'associés, la réglementation des conflits entre associés). * Le capital (augmentation, réduction, amortissement, achat d'actions ou parts propres et participations croisées). * Restructuration et dissolution (les restructurations d'entreprises). * Transformation, fusion, scission, apports d'universalités et de branches d'activité, dissolution et liquidation.

Learning outcomes of the learning unit

Prerequisite knowledge and skills

Planned learning activities and teaching methods

Mode of delivery (face-to-face ; distance-learning)

Face-to-face

Recommended or required readings

Assessment methods and criteria

Work placement(s)

Organizational remarks

Contacts