Study Programmes 2016-2017
WARNING : 2015-2016 version of the course specifications
DCER0051-3  
Formation en expertise judiciaire en matière de construction
  • Le droit du contentieux à l'usage des futurs experts (Aperçu des institutions judiciaires et de la compétence, Règles générales de procédure à l'usage des experts, Théorie et pratique de l'expertise en matière civile et accessoirement en matière pénale)
  • Eléments de droit pénal en rapport avec l'expertise
  • Eléments de droit civil en rapport avec l'expertise
  • Principes de droit des assurances
  • L'expertise et les modes non juridictionnels de règlement des différends
  • Médiation, conciliation et expertise : outils et techniques
  • Droit de l'immobilier et de la construction en rapport avec l'expertise
  • Droit de la liquidation-partage en rapport avec l'expertise
  • Urbanisme et aménagement du territoire en rapport avec l'expertise
  • Pratique de l'expertise de la construction, en ce compris exercices pratiques sur dossiers
Duration :
Le droit du contentieux à l'usage des futurs experts (Aperçu des institutions judiciaires et de la compétence, Règles générales de procédure à l'usage des experts, Théorie et pratique de l'expertise en matière civile et accessoirement en matière pénale) : 18h Th
Eléments de droit pénal en rapport avec l'expertise : 3h Th
Eléments de droit civil en rapport avec l'expertise : 6h Th
Principes de droit des assurances : 3h Th
L'expertise et les modes non juridictionnels de règlement des différends : 3h Th
Médiation, conciliation et expertise : outils et techniques : 3h Th
Droit de l'immobilier et de la construction en rapport avec l'expertise : 18h Th
Droit de la liquidation-partage en rapport avec l'expertise : 1,5h Th
Urbanisme et aménagement du territoire en rapport avec l'expertise : 3h Th
Pratique de l'expertise de la construction, en ce compris exercices pratiques sur dossiers : 15h Pr
Number of credits :
Certificat d'université de formation à l'expertise judiciaire en matière de construction10
Lecturer :
Le droit du contentieux à l'usage des futurs experts (Aperçu des institutions judiciaires et de la compétence, Règles générales de procédure à l'usage des experts, Théorie et pratique de l'expertise en matière civile et accessoirement en matière pénale) : Damien Dessard, Jean-François Marot, Didier Pire
Eléments de droit pénal en rapport avec l'expertise : Olivier Michiels
Eléments de droit civil en rapport avec l'expertise : Benoît Kohl
Principes de droit des assurances : Catherine Paris
L'expertise et les modes non juridictionnels de règlement des différends : Olivier Caprasse
Médiation, conciliation et expertise : outils et techniques : Nathalie Uyttendaele
Droit de l'immobilier et de la construction en rapport avec l'expertise : Benoît Kohl
Droit de la liquidation-partage en rapport avec l'expertise : Denys Leboutte
Urbanisme et aménagement du territoire en rapport avec l'expertise : Michel Delnoy
Pratique de l'expertise de la construction, en ce compris exercices pratiques sur dossiers : Damien Dessard, Benoît Kohl, N..., Jean-Marie Rigo
Coordinator :
Melissa Schneider
Language(s) of instruction :
French language
Units courses prerequisite and corequisite :
Prerequisite or corequisite units are presented within each program
Learning unit contents :
This course is divided into several parts including different subjects useful for the court expert:
- litigation;
- civil law, criminal law, insurance law;
- construction, real property, planning and liquidation shares law ;
- alternative methods of settling conflicts and mediation techniques;
- case studies.
Learning outcomes of the learning unit :
At the end of the course, students will have the key legal tools to be able to provide an expert opinion in the field of construction.
Prerequisite knowledge and skills :
Candidates must have a minimum of professional experience (see admission conditions) relating to the area of expertise in question.
Planned learning activities and teaching methods :
The different parts will be taught in the form of lectures.
However, students are required to take an active part in class on the basis of their professional experience.
Mode of delivery (face-to-face ; distance-learning) :
Face-to-face, Monday evenings from 18.00 to 21.00 according to the timetable handed out at the beginning of term.
Recommended or required readings :
Hard copies of the syllabus will be handed out for the following parts:
- Litigation for future experts (overview of the legal institutions and their competence, general rules of procedure for experts, theory and practice for experts in civil law and, consequently, criminal law);
- Elements of insurance law;
- Real property and construction law in relation to expert examination.
For the other parts, PowerPoint slides will help students with their note-taking.
Assessment methods and criteria :
Students will be questioned on the whole of the subject studied in the various parts through one exam (oral or written).
Work placement(s) :
None.
Le droit du contentieux à l'usage des futurs experts (Aperçu des institutions judiciaires et de la compétence, Règles générales de procédure à l'usage des experts, Théorie et pratique de l'expertise en matière civile et accessoirement en matière pénale)
None.
Organizational remarks :
This course provides the necessary training forthe certificat d'Université en expertise judiciaire en matière de construction.
Contacts :
Melissa Schneider Administrative Assistant Department of Law, Political Science and Criminology Melissa.Schneider@ulg.ac.be + 32 4 366 27 27