DROI0930-1 : Legal requirements and professional norms concerning the legal control of accounts and legal controllers

Study Programmes 2015-2016

DROI0930-1

Legal requirements and professional norms concerning the legal control of accounts and legal controllers

Duration :

25h Th

Number of credits :

Specialised master in financial risk management		3

Lecturer :

Dominique Hermans

Language(s) of instruction :

French language

Organisation and examination :

Teaching in the second semester

Units courses prerequisite and corequisite :

Prerequisite or corequisite units are presented within each program

Course contents :

Dispositions légales et normes professionnelles (080). * Dispositions légales : - Loi organique (22 juillet 1953 coordonnée le 30 avril 2007). - Les articles 130 à 171 du Code des sociétés. - L'AR du 26 avril 2007 sur la surveillance, le contrôle de qualité et la discipline. - L'AR du 30 avril sur la tenue du registre public. - L'AR du 7 juin 2007 sur le ROI. - La loi du 20.09.48 et l'AR 27.11.73 et les art. 184 à 191 de l'AR exe. C. Soc sur le conseil d'entreprise. - La loi du 11.01.93 sur le blanchiment. - L'organisation de la supervision publique. * Normes professionnelles : - Normes conseil d'entreprise. - Normes sur les comptes consolidés. - Normes «déclarations de la direction». - Normes «rapport de gestion». - Normes sur les missions spéciales. - Les recommandations. - Le Vade-mecum et les rapports annuels de l'IRE.

Learning outcomes of the course :

Prerequisite knowledge and skills :

Planned learning activities and teaching methods :

Mode of delivery (face-to-face ; distance-learning) :

Face-toface