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| DROI0222-3 | Rédaction d'actes notariés, partim droit de l'entreprise
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| Durée : | 20h Th |
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| Nombre de crédits : |
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| Nom du professeur : | Gabriel Rasson |
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Langue(s) du cours :
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| Langue française |
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Organisation et évaluation :
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| Enseignement au deuxième quadrimestre |
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Contenus du cours :
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| Dans le cours rédaction d'actes notariés, partim droit de l'entreprise, on envisagera principalement les actes de société : la constitution d'une société, les organes et leur pouvoir de représentation, les différentes formes de sociétés, les diverses modifications qui peuvent être apportées à ses statuts (capital, objet social, actions et obligations ...), la mise en liquidation et les opérations de fusion- scission-apport d'universalité et de branche d'activité.
Dans un second temps, sera examinée, plus rapidement, la cession de l'entreprise exercée en société ou en personne physique.
On insistera essentiellement sur une connaissance, une compréhension et une utilisation correcte du Code des Sociétés.
Ce cours sera aussi envisagé de manière à insister sur la pratique. Une correcte rédaction des actes de sociétés est en effet très importante tout en veillant à la mise en œuvre rigoureuse des règles juridiques. |
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Acquis d'apprentissage (objectifs d'apprentissage) du cours :
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| L'objectif principal du cours est que les étudiant(e)s maîtrisent au mieux les différents concepts de la matière en les comprenant de manière approfondie.
L'objectif est également de permettre aux étudiant(e)s de constituer le dossier, de procéder aux investigations nécessaires et de rédiger l'acte concerné, en comprenant les différentes étapes à franchir. |
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Prérequis et corequis / Modules de cours optionnels recommandés :
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| Le cours se basera sur les connaissances normales qui peuvent être attendues d'un titulaire d'un Master en droit.
On vise principalement : le droit des sociétés, le droit commercial et les droits d'enregistrement applicables à la matière. |
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Activités d'apprentissage prévues et méthodes d'enseignement :
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| Le cours est illustré de nombreux modèles d'actes et documents liés. |
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Mode d'enseignement (présentiel ; enseignement à distance) :
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| Le cours sera principalement constitué d'exposés oraux. |
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Lectures recommandées ou obligatoires et notes de cours :
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| Des modèles d'actes seront transmis aux étudiant(e)s, ainsi que de la documentation.
Le code des sociétés et le code des droits d'enregistrement seront la base principale du cours. |
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Modalités d'évaluation et critères :
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| Pour chacune des parties du cours, en fin d'année, examen écrit portant sur la rédaction d'un acte ou d'une partie d'acte et examen oral sur les matières envisagées au cours. |
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Stage(s) :
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Remarques organisationnelles :
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| Cours donné les vendredis du 2e quadrimestre. |
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Contacts :
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| Questions et observations peuvent être soumises au titulaire en utilisant l'adresse électronique suivante : gabriel.rasson@notaire.be . Les questions ou observations sont évidemment les bienvenues après chaque séance de cours. |
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| Notes en ligne : |
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| Notes de cours |
| Notes de cours |
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| Plan du cours |
| Plan du cours |
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| Schéma article 8 loi de ventôse |
| Schéma article 8 loi de ventôse |
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