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| DCER0031-1 | Fondements du droit des finances publiques
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| Durée : | 30h Th |
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Langue(s) du cours :
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| Langue française |
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Organisation et évaluation :
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| Enseignement au premier quadrimestre, examen en janvier |
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Contenus du cours :
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| Le cours est un cours de droit des finances publiques.
Si d'autres aspects, par exemple économiques, sont évoqués au passage, l'objet tout à fait primordial du cours est l'encadrement juridique de la dépense publique et de la recette publique. L'étude approfondie des aspects économiques des finances publiques fait l'objet d'un autre module.
Après une introduction générale visant à situer le phénomène des finances publiques dans son contexte global, le module aborde l'étude des principes de base du droit budgétaire. Il s'agit là d'une perspective statique : principes constitutionnels et légaux ; critères relatifs à la présentation du budget et étude des différentes formes de "crédits" de dépenses ; commentaire des multiples dérogations fréquemment apportées aux principes budgétaires de base : création de personnes morales de droit public distinctes, recours à la technique des fonds budgétaires, débudgétisations, aperçu des méthodes alternatives de financement des prestations publiques (partenariats public-privé, contrats de gestion dans certains organismes publics, etc.). L'entrée en vigueur du nouveau système issu de la réforme de mai 2003 au niveau de l'Etat fédéral retiendra particulièrement l'attention.
La vue se fait ensuite dynamique et envisage le déroulement du cycle budgétaire, depuis la préparation du budget jusqu'à la clôture des comptes, en passant par les diverses phases de la "vie" du budget (adoption, exécution, contrôle). L'accent est mis d'emblée sur la diversité des intervenants et sur leur rôle respectif (Cour des comptes, corps de l'Inspection des finances, Conseil supérieur des finances, ...).
L'étude de l'encadrement juridique de l'emprunt public retiendra l'attention, compte tenu des évolutions récentes et du contexte actuel de crise aigüe des finances publiques.
Un exposé général portera sur le financement des communautés et des régions de Belgique (loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, telle qu'en vigueur au moment où le cours se fera - prise en compte de l'accord relatif à la sixième réforme de l'Etat).
Une partie du module global sera aussi consacrée à l'étude des principes essentiels régissant les finances publiques locales. D'un point de vue pratique, l'accent sera mis sur les obligations sous-tendant l'élaboration de la comptabilité budgétaire, d'une part, et patrimoniale, d'autre part. |
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Acquis d'apprentissage (objectifs d'apprentissage) du cours :
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| Au terme de ce module, le participant sera capable de :
- Enoncer et décrire la portée des éléments de la constitution, des lois spéciales, des lois ordinaires et des arrêtés royaux qui constituent, dans l'ensemble, les sources du droit budgétaire,
- Définir la notion de budget;
- Expliquer la forme du budget, la portée de l'autorisation budgétaire et sa signification politique et juridique;
- Distinguer les différents types de documents budgétaires ; en décrire la fonction et en expliquer le fonctionnement;
- Lire un budget ; en saisir la portée ; comprendre les choix politiques derrière les chiffres et tableaux budgétaires;
- Enoncer et expliquer la portée juridique et politique des différents principes budgétaires ; comprendre la portée des multiples exceptions apportées à ces principes par le droit et/ou la pratique budgétaires;
- Comprendre le système de classification budgétaire;
- Enoncer les phases successives d'élaboration du budget;
- Enoncer les procédures de contrôle préalables à la mise en œuvre de la dépense;
- Décrire les actes concourant à l'exécution du budget des dépenses;
- Citer les bases juridiques inhérentes au contrôle interne;
- Comprendre les évolutions actuelles du droit de la comptabilité publique : informatisation en régime Fedcom, etc.;
- Décrire la portée du Pacte de stabilité européen et de croissance sur les finances publiques belges;
- Expliquer la notion de déficit public;
- Décrire de manière très synthétique l'évolution de la dette publique dans le temps;
- Connaître les principes relatifs aux finances publiques locales (communes et provinces);
- Lire un budget communal ou provincial;
- Distinguer et comprendre l'essence de la comptabilité budgétaire traditionnelle des entités locales et de la nouvelle comptabilité patrimoniale.
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Prérequis et corequis / Modules de cours optionnels recommandés :
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| Connaissances élémentaires du droit constitutionnel belge, de la structure institutionnelle de la Belgique fédérale, du paysage administratif, ainsi que des modes de fonctionnement de l'administration (administration centrale et pouvoirs locaux). |
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Activités d'apprentissage prévues et méthodes d'enseignement :
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| Le cours a pour objectif de fixer les concepts de base du droit budgétaire belge. Ainsi, la méthode d'apprentissage est ex cathedra. Chaque cours se fait sur la base d'un powerpoint remis préalablement aux étudiants. De plus, les étudiants reçoivent un dossier de documentation à lire préalablement ou postérieurement aux séances de cours. Comme les étudiants ont déjà, pour la plupart, une pratique professionnelle, l'enseignant questionne et interpelle régulièrement les étudiants sur les points de matière étudiés. De ce point de vue, le cours revêt donc un caractère interactif. |
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Mode d'enseignement (présentiel ; enseignement à distance) :
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| Présentiel |
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Lectures recommandées ou obligatoires et notes de cours :
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| Les étudiants disposent d'un document powerpoint qui sert de support au cours. En outre, les étudiants reçoivent un dossier de documentation à lire avant ou après le cours. Ce dossier de documentation est mis en ligne sur le site internet à destination des étudiants. Les étudiants sont également invités à télécharger eux-mêmes, sur les sites internet officiels, des documents budgétaires. |
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Modalités d'évaluation et critères :
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| Examen oral à livre ouvert.
Les étudiants sont interrogés à combiner les aspects théoriques et pratiques de la matière enseignée. Ils doivent répondre à des questions basées sur des cas pratiques. |
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Stage(s) :
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Remarques organisationnelles :
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| Le secrétariat du certificat en finances publiques indique préalablement à toute session de cours le local et l'horaire. |
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Contacts :
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| Professeur Marc Bourgeois
marc.bourgeois@ulg.ac.be
Assistant : Maxime Uhoda
maxime.uhoda@ulg.ac.be
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