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| DROI0958-1 | Mise en oeuvre des arrêts du conseil d'Etat
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| Durée : | 30h Th |
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| Nombre de crédits : |
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| Nom du professeur : | Luc Donnay |
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Langue(s) du cours :
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| Langue française |
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Organisation et évaluation :
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| Enseignement au deuxième quadrimestre |
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Contenus du cours :
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| L'enseignement n'est pas organisé au cours de l'année académique 2013-2014; il le sera par contre au cours de l'année 2014-2015.
A titre principal, cet enseignement a pour objet l'étude des conséquences des arrêts d'annulation et de rejet prononcés par le Conseil d'Etat en application de l'article 14 des lois coordonnées le 12 janvier 1973. L'on se propose ainsi d'examiner les questions touchant à la réfection de l'acte annulé (faisabilité de l'opération, modalités,...). Sont ensuite analysées les répercussions de l'annulation sur les actes contraires à l'acte annulé, sur les actes identiques et sur les actes dérivés de celui-ci. Enfin, le lien entre le contentieux de l'excès de pouvoir et le contentieux judiciaire de la responsabilité délictuelle des pouvoirs publics fait l'objet d'une attention particulière. Comme il s'agit d'un cours d'approfondissement, l'on se permet également d'évoquer quelques thèmes illustratifs des « dernières tendances » du contentieux administratif, tels, par exemple, l'apport des droits de l'homme dans ce domaine ou encore les importants projets de réforme du Conseil d'Etat en cours de discussion. |
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Acquis d'apprentissage (objectifs d'apprentissage) du cours :
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| Le cours de « Mise en œuvre des arrêts du Conseil d'Etat » a pour objectif de sensibiliser les étudiants à l'importance de mettre au point une véritable « tactique » contentieuse en alliant réflexions théoriques (par l'analyse de la jurisprudence du Conseil d'Etat) et mises en situation concrètes (par la discussion ou par la rédaction d'écrits de procédure). |
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Prérequis et corequis / Modules de cours optionnels recommandés :
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| Connaissance des bases du droit constitutionnel et administratif belge. |
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Activités d'apprentissage prévues et méthodes d'enseignement :
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Mode d'enseignement (présentiel ; enseignement à distance) :
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| L'enseignement n'est pas organisé au cours de l'année académique 2013-2014; il le sera par contre au cours de l'année 2014-2015.
Ce cours prend la forme d'exposés ex cathedra et de discussions interactives avec les étudiants. Dans cette perspective, il leur est demandé de préparer le cours par la lecture (arrêt, article de doctrine, ...) ou par l'écriture (rédaction de parties de requête ou de mémoire). |
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Lectures recommandées ou obligatoires et notes de cours :
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| L'ossature du cours est la troisième partie du manuel de Contentieux administratif (pp. 1097 et s.) de P. Lewalle et L. Donnay (coll.), publié en 2008 chez Larcier. |
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Modalités d'évaluation et critères :
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| L'évaluation prend la forme d'un examen écrit au cours duquel l'étudiant est autorisé à consulter toute la documentation écrite qu'il souhaite.
Est en outre prise en considération la participation de l'étudiant au cours. |
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Stage(s) :
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Remarques organisationnelles :
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| Ce cours est organisé uniquement les années paires (2012-2013, 2014-2015...). |
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Contacts :
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| L.Donnay@ulg.ac.be |
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