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| DROI0219-1 | Droit de l'urbanisme et droit administratif immobilier
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| Durée : | 30h Th |
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| Crédits/ECTS : |
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| Titulaire(s) : | Michel Pâques |
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| Langue : | Langue française |
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| Aperçu général : | Le cours de droit de l'urbanisme et droit administratif immobilier a deux axes.
D'une part, on étudie divers aspects des limitations apportées par le droit administratif aux prérogatives des propriétaires et titulaires de droits de jouissance, l'accès à l'information et le rôle du notaire Notamment:
- Les servitudes légales d'utilité publique, la valeur des biens et l'indemnisation,
- Le droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire,
- La protection du patrimoine culturel et naturel,
- Le réseau natura 2000
- Les règles liées à l'assainissement des sols,
- Les droits de préemption au profit des pouvoirs publics.
D'autre part, l'on examine diverses questions de droit domanial. Notamment:
-La distinction et le régime du domaine public et du domaine privé,
-L'acquisition, l'aliénation et l'administration de leurs biens par des personnes de droit public (Etat, régions, communautés, communes, fabriques d'églises),
-L'authenticité et les actes administratifs. |
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| Objectif du cours : | Initiation au droit positif, essentiellement le droit de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et à quelques autres aspects de la matière définie dans la rubrique précédente. |
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| Pré-requis : | Cours de Droit constitutionnel et de cours de droit et contentieux administratif |
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| Travaux pratiques : | Exercices fondés sur la lecture de cas |
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| Organisation : | Un enseignement ex cathedra avec participation des étudiants. |
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| Notes de cours : | Des notes ad hoc couvrent l'essentiel du cours. Elles sont actualisées au cours oral; l'assistance au cours est donc indispensable
Les textes normatifs (en premier lieu le code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine) et la jurisprudence sont la base du cours.
Les documents dont la lecture est conseillée sont indiqués ou distribués au fil des cours. |
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| Evaluation : | L'appréciation de la participation de l'étudiant intervient dans l'évaluation finale qui a lieu après un examen écrit au cours duquel l'étudiant peut s'appuyer sur toute la documentation qu'il a voulu rassembler. |
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| Contacts : | Michel Pâques, Professeur ordinaire
Doyen de la Faculté de Droit
Service de droit public et administratif,
ULg Sart Tilman
bureau I (7-9),
Boulevard du Rectorat, 7, Bât B. 31, boîte 55
4000 Liège
Tél. 00 32 4 366 30 31
Fax 00 32 4 366 29 83
Cécile VERCHEVAL et Nicolas Van AKEN assistants ,
Service de droit public et administratif,
ULg Sart Tilman
Boulevard du Rectorat, 7, Bât B. 31, boîte 55
bureau R 6-8
04/366 30 30; 34 83.
Nicolas.VanAken@ulg.ac.be
Cecile.Vercheval@ulg.ac.be |
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| Remarques : | Concerne aussi le Master en droit notarial, ce cours prend la place de l'ancien cours de droit administratif notarial ou questions spéciales de droit administratif |
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