DROI2306-1 : Mise en oeuvre des arrêts du Conseil d'Etat


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DROI2306-1

Mise en oeuvre des arrêts du Conseil d'Etat

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Durée :

30h Th

Crédits/ECTS :

3e licence en droit		4
1re année du grade de master en administration publique, à finalité spécialisée		3
2e année du grade de master en administration publique, à finalité spécialisée		3
diplôme d'études spécialisées en droit (droit public et administratif)

Titulaire(s) :

Paul Lewalle

Aperçu général :

On examinera la portée des arrêts d'annulation et de rejet prononcés par le Conseil d'Etat en application de l'article 14 des lois coordonnées le 12 janvier 1973.
Après avoir pris la mesure de l'autorité de chose jugée de ces arrêts, on examinera successivement, sur la base de la jurisprudence :
- les questions liées à la réfection de l'acte annulé - celle-ci est tantôt impossible, tantôt facultative, tantôt obligatoire; elle s'opère en principe sans effet rétrocatif;
- les questions liées à l'accomplissement d'un acte contraire à l'acte annulé;
- les répercussions de l'annulation sur les actes identiques à l'acte annulé;
- les répercussions de l'annulation sur les actes dérivés de l'acte annulé;
- les répercussions de l'annulation des actes détachables des marchés publics sur lesdits marchés.
On examinera encore le lien entre le contentieux de l'excès de pouvoir et, d'une part, le contentieux de la responsabilité délictuelle des pouvoirs publics, celui du contrôle de la légalité des actes administratifs fondés sur l'article 159 de la Constitution, d'autre part.

Objectif du cours :

Ce cours portera sur le recours pour excès de pouvoir.

Pré-requis :

Connaitre les bases du droit constitutionnel et administratif belge

Organisation :

Le cours comprendra aussi l'examen de dossiers de certaines affaires jugées par le Conseil d'Etat, qui seront exposés par des membres du Barreau et de l'Auditorat du Conseil d'Etat.

Le cours se fera en séminaire et impliquera des recherches personnelles de la part des participants.

Notes de cours :

Pour ce cours, existent des notes écrites que pourront se procurer les étudiants. (Ed. 2002/2005)

Evaluation :

Examen écrit

Contacts :

Paul.Lewalle@ulg.ac.be

ULg : Administration de l'Enseignement et des Etudiants - Affaires Académiques
Responsable de l'information : Monique Marcourt, direction A.E.E.
Date de validité des données : 27/02/2006
Réalisation SEGI