2023-2024 / DROI0184-3

Droit des aides d'Etat

Durée

30h Th

Nombre de crédits

 Master de spécialisation en droit européen4 crédits 

Enseignant

Jacques Derenne

Langue(s) de l'unité d'enseignement

Langue française

Organisation et évaluation

Enseignement au premier quadrimestre, examen en janvier

Horaire

Horaire en ligne

Unités d'enseignement prérequises et corequises

Les unités prérequises ou corequises sont présentées au sein de chaque programme

Contenus de l'unité d'enseignement

Le cours a pour objet l'étude approfondie du contrôle des aides d'Etat en droit européen de la concurrence (articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - "TFUE"). Le cours comprend cinq parties. Il est nourri de l'expérience pratique comme avocat  depuis 35 ans de l'enseignant.

La première partie est destinée à replacer les règles sur les aides d'Etat dans le système du TFUE et à examiner les réformes des aides d'Etat réalisées par la Commission européenne en 2005-2009 puis 2012-2014, le "bilan de qualité" / "fitness check" en cours depuis 2019 ainsi que "l'exportation" du droit des aides d'Etat en dehors de l'Union et le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (règlement 2022/2560 du 14 décembre 2022, applicable depuis le 12 juillet 2023 pour les enquêtes d'office et le 12 octrobre 2023 pour les notifications).

La deuxième partie étudie la notion d'aide d'Etat et décline ses différentes conditions cumulatives (article 107, paragraphe 1, TFUE), examinées à partir de la jurisprudence européenne : avantage (notion de conditions normales de marché et d'opérateur en économie de marché, compensation de charges de "services publics"), sélectivité, transfert de ressources d'Etat / imputable à l'Etat, risque de distorsion de concurrence et affectation potentielle des échanges entre les Etats membres).

La troisième partie est consacrée aux règles de procédure que doit suivre la Commission européenne pour l'exercice de sa compétence exclusive : le contrôle de compatibilité des aides avec le marché intérieur. Il s'agit de l'article 108 TFUE qui régit la procédure d'application de l'article 107, paragraphe 3, TFUE (exemptions que la Commission peut accorder de l'interdiction de principe des aides d'Etat). Cette partie examinera les notions d'aide nouvelle, existante, illégale, incompatible, le contrôle a priori par la Commission et ses pouvoirs et obligations.

La quatrième partie revient sur les règles de fond qui s'appliquent au contrôle de compatibilité par la Commission : sources des règles de droit matériel et évolution, règlement général d'exemption par catégorie, règlement de minimis, règles sectorielles ou horizontales (recherche, développement et innovation, aides au sauvetage et à la restructuration, protection de l'environnement, énergie, aéroports et aviation, fiscalité, garanties, aides régionales). Quelques secteurs seront particulièrement étudiés. Une attention spéciale sera accordée à la crise financière et économique et à l'évolution de l'approche de la Commission depuis octobre 2008. Enfin, la crise du Covid-19 sera spécifiquement étudiée (encadrement temporaire jusqu'au 30 juin 2022 avec un aperçu de la pratique décisionnelle très importante de la Commission depuis mars 2020 et des contentieux "Covid-19" devant le Tribunal et la Cour) ainsi que l'encadrement temporaire de crise et de transition "Ukraine" de mars 2023. 

Enfin, la cinquième partie est consacrée à la clé de voûte du cours, fondée sur tout l'enseignement qui précède : l'intervention des juridictions nationales en vertu de l'effet direct de l'article 108, paragraphe 3, dernière phrase, TFUE, depuis 1964. Il s'agira de l'examen du contrôle par le juge national, de l'articulation des compétences respectives de la Commission et du juge national. Cette importante partie donnera notamment l'occasion d'étudier plusieurs affaires illustrant le rôle du juge national et de discuter des études sur l'application des aides d'Etat au niveau national (celle de 2006 co-dirigée par Jacques Derenne et mise à jour en 2009 pour la Commission européenne et la dernière étude de 2019) ayant fondé les communications interprétatives de la Commission à ce sujet en 2007, 2009, 2019 et 2021. 

Le fil conducteur du cours sera la jurisprudence européenne, avec de nombreuses illustrations de décisions juridictionnelles nationales ainsi que de la pratique décisionnelle de la Commission. Le cours comprend une partie de politique de concurrence en matière d'aides d'Etat et on s'efforcera d 'accueillir pendant une ou deux heures de cours un membre du Service juridique (équipe aide d'Etat) ou de la Direction générale de la concurrence (DG COMP) de la Commission européenne qui présentera un sujet d'actualité du point de vue de la Commission européenne.

Acquis d'apprentissage (objectifs d'apprentissage) de l'unité d'enseignement

Acquis d'apprentissage: au terme du cours, l'étudiant / l'étudiante sera capable d'identifier dans une règlementation nationale ou une mesure étatique l'existence d'une aide d'Etat au sens du droit de la concurrence. Il/elle sera ensuite capable de conseiller un Etat, une administration ou un client, entreprise ou fédédération professionnelle par exemple, sur l'attitude à prendre en conséquence (notification, plainte, saisine d'un juge ou au contraire de la Commission européenne, argumentation à développer, conseils à prodiguer à l'entreprise, actions à entreprendre pour l'administration, etc.).

Le cours apportera à l'étudiant / l'étudiante un savoir théorique de la matière, une capacité à déterminer des attitudes (prise de responsabilité et autonomie, et des savoir-faire (aptitudes cognitives fondées sur la pensée logique, intuitive et créative) et des pratiques (fondées sur l'utilisation de méthodes et d'instruments de ercherche et d'analyse) afin de pouvoir conseiller et agir en toutes circonstances sur des questions d'aides d'Etat.

Le cours d'ailleurs comprend une étude de la pratique à partir de multiples exemples de jurisprudence et l'examen consiste en une mise en situation réelle de l'étudiant / l'étudiante qui joue le rôle tantôt d'un avocat conseil, tantôt d'un juge, ou d'un fonctionnaire de la Commission ou d'un Etat membre devant prendre attitude à l'égard d'une question spécifique d'aide d'Etat.

Savoirs et compétences prérequis

Diplôme de juriste avec, de préférence, une connaissance du droit institutionnel européen. Pas de connaissance du droit européen de la concurrence au préalable (un cours de droit de la concurrence applicable aux entreprises, lors du cursus conduisant à ce diplôme, n'est pas nécessaire mais serait utile). 

Activités d'apprentissage prévues et méthodes d'enseignement

Exposé ex cathedra de la matière mais à partir d'analyse de cas, préparés si possible la plupart du temps à l'avance par les étudiants et étudiantes. Ainsi, l'exposé tendra à être particulèrement interactif.

Des travaux en équipe sur projet et des lectures obligatoires feront partie également de la méthode d'enseignement.

Le cours ne comprend pas de syllabus mais un plan du cours, un dossier de documentation (législation et bibliographie) ainsi que de nombreux slides / diapositives (plusieurs centaines) qui reflètent souvent la toute dernière actualité (un arrêt important rendu quelques jours avant le cours par exemple) ainsi que des extraits de jurisprudence sur la notion d'aide d'Etat.

Mode d'enseignement (présentiel, à distance, hybride)

Cours donné exclusivement en présentiel


Explications complémentaires:

Cours en présentiel en conformité aux dernières exigences Covid-19 en vigueur.

Cours en ligne en cas de reprise de la pandémie et en application des décisions des autorités fédérales, communautaires et académiques.

Lectures recommandées ou obligatoires et notes de cours

Le dossier de documentation comprendra une liste de lectures recommandées et de tous les textes applicables. Pas de notes de cours mais des slides mis à disposition au fur et à mesure du cours (sur la plateforme d'échange de l'unité d'enseignement).

Modalités d'évaluation et critères

Examen oral avec préparation préalable de trente minutes à livres ouverts (sans les slides et les notes de cours). Mise en situation réelle faisant appel à toutes les notions apprises durant le cours. Questions ouvertes reflétant les situations réelles dans lesquelles un avocat, un fonctionnaire, un conseiller juridique ou un juge peuvent se retrouver face à une problématique d'aides d'Etat.
 

Stage(s)

Un mémoire de fin d'étude peut être rédigé dans la matière du cours. 
Au lieu de ce mémoire, un stage de deux mois peut également être organisé dans le cabinet d'avocats du professeur Jacques Derenne avec rédaction d'un rapport de stage et première expérience professionnelle en matière d'aides d'Etat et de droit de la concurrence en général. Ce stage peut également être organisé auprès d'autres professeurs également praticiens privés ou d'institutions publiques ou privées en accord avec la direction du LL.M.

Remarques organisationnelles et modifications principales apportées au cours

Les cours se déroulent de septembre/octobre à fin décembre, en principe dans la salle de cours du LL.M au bâtiment B 33, troisième étage.

Ils se tiennent en principe, en 2023, le mardi de 14 h à 17 h 30. Des changements de dates peuvent avoir lieu et seront communiqués suffisamment à l'avance.

La présence des étudiants et étudiantes est tout spécialement exigée vu l'aspect interactif du cours (et à l'heure précise pour la bonne marche du cours). Des dispositions doivent être prises pour anticiper les retards éventuels des transports en commun ou en cas de conditions climatiques difficiles.

Contacts

Jacques Derenne
jderenne@sheppardmullin.com
 

Association d'un ou plusieurs MOOCs

Notes en ligne

de minims modifié
De minimis new

Dossier de documentation
Documentation

Exemption - règles matérielles
Slides exemption

Jurisprudence avantage
Extraits de jurisprudence sur la notion d'avantage

Jurisprudence sélectivité
Extraits de jurisprudence

Plan du cours
Plan du cours

Slides 1 juge national
juge national 1

Slides avantage
Avantage

slides CEEAG et régionales
EEAG et aides régionales

Slides crises
Crises

Slides introduction
Introduction

slides juge national 2
Slides juge national 2

Slides N Pesaresi ERA nov 2023
Slides CEEAG Pesaresi 2023

Slides procédure
Slides Procédure

slides R&R
Slides R&R

slides ressources distorsion et affectation
Slides transfert de ressources d'Etat, distorsion de concurrence et affectation des changes

slides sélectivité
Sélectivité