2020-2021 / DROI1365-1

Planification patrimoniale : matières approfondies

Partim 1 : Sociétés patrimoniales

Partim 2 : Aspects internationaux

Durée

Partim 1 : Sociétés patrimoniales : 10h Th
Partim 2 : Aspects internationaux : 15h Th

Nombre de crédits

 Master de spécialisation en droit fiscal4 crédits 

Enseignant

Partim 1 : Sociétés patrimoniales : Luc Herve
Partim 2 : Aspects internationaux : Guy Jorion

Langue(s) de l'unité d'enseignement

Langue française

Organisation et évaluation

Enseignement au deuxième quadrimestre

Horaire

Horaire en ligne

Unités d'enseignement prérequises et corequises

Les unités prérequises ou corequises sont présentées au sein de chaque programme

Contenus de l'unité d'enseignement

Partim 1 : Sociétés patrimoniales

Le cours examine l'opportunité de recourir à une société patrimoniale pour des motifs de droit civil ainsi que dans un but d'optimalisation fiscale.
Dans une première partie, des rappels de droit des sociétés sont effectués, notamment l'analyse de différentes formes de sociétés telles qu'elles résultent du CSA. Les motifs à l'origine de la société patrimoniale sont examinés. Ensuite est analysé en profondeur le régime du transfert d'actifs à la société patrimoniale, au regard des droits d'enregistrement, des impôts sur les revenus et de la TVA. Ainsi, la délicate question des plus-values, notamment internes, est étudiée.
Dans une deuxième partie, le cours examine le mode de fonctionnement de la société patrimoniale, tant au regard des contributions directes que dans une perspective de planification successorale. Comment détermine-t-on le résultat imposable ? Quel est le taux de l'impôt des sociétés ? Quel est le régime fiscal des plus-values réalisées sur les actifs ? Sont évoqués ensuite en détail les moyens de conserver le contrôle de la société patrimoniale ainsi que les techniques pour retirer des "revenus" de la société.
Dans une troisième partie, le cours analyse les aspects civils et fiscaux de la cession des parts d'une société patrimoniale, à titre gratuit et à titre onéreux.
Enfin, dans une quatrième partie, sont étudiées la dissolution et la liquidation de la société patrimoniale, en droit des sociétés et en droit fiscal.

Partim 2 : Aspects internationaux

Sens du cours
Il s'agira après un exposé théorique de résoudre des cas pratiques de planification en droits de succession, dans un contexte international. Le sujet sort du cadre du schéma classique du « De cujus » national et résident belge, qui a eu une carrière professionnelle plutôt linéaire et qui possède la totalité de son patrimoine en Belgique : la succession porte sur des biens situés à l'étranger ou les héritiers sont domiciliés dans un pays qui taxe les bénéficiaires d'une donation ou d'une succession (l'Allemagne, la France, l'Espagne).
Contenus abordés
Dans une première partie, nous aborderons les sujets suivants :










  • Nous passerons en revue certaines législations étrangères (9 au total), y compris celle de deux pays anglo-saxons, ce qui nous permettra d'évoquer la succession, en Belgique, de personnes retraitées qui ont travaillé dans des institutions internationales (CE, OTAN, SHAPE). Dans un deuxième temps, nous allons illustrer la situation du retraité de nationalité étrangère qui quitte la Belgique ("impatriation") pour son pays d'origine (France, RFA, UK).
  • Nous ferons le point sur la notion de résidence en droits de succession sans éluder les questions liées à la constitution d'un trust, la taxation des plus-values et de la pension, l'impôt sur la fortune immobilière en France (« IFI ») et les fictions de domicile fiscal dans l'État d'origine (Pays-Bas, Allemagne).
  • Nous tenterons en particulier de démontrer au travers d'un cas pratique que, sans aller jusqu'à la création d'une structure juridique, la double (ou triple) imposition qui résulte d'une succession composée de biens situés dans des États différents (immeubles en France et en Belgique, portefeuille-titres aux USA), pour un résident belge qui aurait gardé la nationalité de son pays d'origine (américaine par exemple), peut être atténuée par la technique de la donation en cherchant à maximiser les crédits d'impôt octroyés par la plupart des États étrangers.
 
La deuxième partie sera consacrée à une analyse plus dynamique, non plus « a posteriori » mais « ex ante » :










  • Comment structurer son investissement immobilier en France, Espagne, Italie, Portugal et comment le financer ?
  • Si l'immeuble est en France ou en Espagne, pourquoi créer une SCI, alors que les résidents belges peuvent réaliser l'investissement, en direct ou via leur société immobilière belge ?
  • Une fois l'investissement réalisé, nous illustrerons les conséquences d'un passage volontaire ou forçé de la résidence saisonnière à la résidence principale dans le pays de l'investissement immobilier.
  • Doit-on accorder de l'importance au "situs" des biens mobiliers (participations dans des sociétés cotées étrangères) ? La gestion de fortune ne doit-elle pas intégrer l'aspect successoral et chercher à diversifier/arbitrer ce portefeuille ? 
  • Enfin, nous analyserons les conséquences de la Directive européenne 2018/822 (dite DAC6) relative aux constructions transfrontalières, particulièrement dans le contexte des structures luxembourgeoises (assurance-vie, sociétés de patrimoine, Private Equity via SOPARFI).

Acquis d'apprentissage (objectifs d'apprentissage) de l'unité d'enseignement

Partim 1 : Sociétés patrimoniales

A l'issue du cours, les étudiants doivent être capables d'analyser une situation concrète et de déterminer quand et à quelles conditions le recours à une société patrimoniale présente un intérêt, notamment au plan civil et au plan fiscal.

Partim 2 : Aspects internationaux

Au terme de l'enseignement théorique et pratique, l'étudiant sera capable d'appréhender les problèmes de double imposition en cas d'absence de planification, puis de comprendre une planification successorale/patrimoniale internationale, de la chiffrer, de la critiquer voire de proposer des alternatives.

Savoirs et compétences prérequis

Partim 1 : Sociétés patrimoniales

L'étudiant doit avoir acquis préalablement les notions de base en matière de droit des obligations, de régimes matrimoniaux ainsi que de libéralités.
Il doit maîtriser les principes généraux en droit des sociétés.
Les étudiants qui ont besoin d'une remise à niveau autre que les rappels contenus dans le cours peuvent s'adresser à l'enseignant qui leur recommandera alors les lectures nécessaires.

Partim 2 : Aspects internationaux

Cours de Droit fiscal de base. Cours du tronc commun du Master de spécialisation en droit fiscal. Cours de Planification patrimoniale. Une connaissance de base en comptabilité est un « plus », notamment pour permettre une évaluation grossière de la valeur des actions d'une entreprise à partir d'un bilan, voire pour résoudre plus facilement les "case studies".

Activités d'apprentissage prévues et méthodes d'enseignement

Partim 1 : Sociétés patrimoniales

L'exposé ex cathedra est en totalité appuyé par un support écrit suivi.
Des cas pratiques sont expliqués oralement afin d'illustrer le cours.
La participation active des étudiants est vivement encouragée par des questions de l'enseignant, la méthode adoptée étant celle de l'interactivité que permet un petit groupe d'étudiants.

Partim 2 : Aspects internationaux

Exposé ex cathedra en interactivité avec les étudiants en présentiel ou par mails.

Mode d'enseignement (présentiel, à distance, hybride)

Partim 1 : Sociétés patrimoniales

Le cours combine exposés théoriques et casus pratiques.
La présence des étudiants au cours est vivement souhaitée, afin de permettre l'interactivité.
Le cours est partiellement enregistré.
Les étudiants doivent se munir d'un Code civil, d'un Code des sociétés et d'un Code fiscal qui pourront être annotés en vue de l'examen.

Partim 2 : Aspects internationaux

Présentiel.

Adaptations organisationnelles liées au contexte sanitaire

Lectures recommandées ou obligatoires et notes de cours

Partim 1 : Sociétés patrimoniales

Lectures obligatoires :

  • notes de cours suivies remises aux étudiants.
Lectures recommandées :
  • lectures conseillées permettant une remise à niveau des étudiants en droit civil ainsi qu'en droit des sociétés.

Partim 2 : Aspects internationaux

L'enseignement est donné en français mais le support écrit est en anglais du moins pour le droit anglo-saxon et pour les droits des pays non francophones (texte des slides PowerPoint et de documents PDF en ligne).

Modalités d'évaluation et critères

Vous trouverez ci-dessous les modalités d'évaluation envisagées pour les examens en présentiel et à distance ainsi que celle souhaitée en cas de session hybride. En fonction de l'évolution sanitaire, la modalité choisie vous sera communiquée au plus tard un mois avant le début de la session d'examen.

Partim 1 : Sociétés patrimoniales

Toutes sessions confondues :

- En présentiel

évaluation orale

- En distanciel

évaluation orale

- Si évaluation en "hybride"

préférence en présentiel


Explications complémentaires:

Un examen oral est organisé en première et en deuxième sessions.
L'étudiant doit être à même de restituer les principes et les concepts enseignés, de les expliquer et de les identifier dans les casus qui lui sont soumis, la résolution de ceux-ci lui étant alors demandée.
L'étudiant est évalué sur sa maîtrise des principes et des concepts ainsi que sur sa capacité à constuire un raisonnement juridique cohérent et critique.

Partim 2 : Aspects internationaux

L'étudiant sera évalué sur sa capacité, à partir d'un cas de dévolution civile simple dans un contexte international, à chiffrer le coût des droits de succession en Belgique (pays de résidence) et dans les différents pays concernés. Il lui sera également demandé d'analyser, comprendre, critiquer voire proposer - en la chiffrant -  une planification patrimoniale internationale de base, indépendamment du point de vue belge en la matière.
Cette évaluation sera basée à concurrence de 70% (14/20) sur l'examen et à concurrence de 30% (6/20) sur la participation au cours (principalement la résolution d'un cas pratique qui devra être communiquée par mail avant le dernier cours pour être corrigé et en tout cas avant la 1ère session). A cet égard, une bonne communication avec le professeur est vivement souhaitée voire recommandée via un échange de mails, même si l'étudiant ne peut assister aux cours.  
Examen écrit à livre ouvert (dans la salle informatique avec accès au cours et à certaines banques de données dont celle de l'IBFD International Bureau of Fiscal Documentation) tant en première qu'en seconde session (pour cette seconde session, à condition d'avoir passé la première, possibilité d'un bref debriefing à l'issue de l'examen, sur demande).

Stage(s)

Partim 1 : Sociétés patrimoniales

Aucun stage n'est requis.

Remarques organisationnelles

Partim 1 : Sociétés patrimoniales

Les étudiants doivent se munir, tant au cours qu'à lexamen, d'un Code civil, d'un Code des sociétés et d'un Code fiscal, lesquesl peuvent être annotés.

Partim 2 : Aspects internationaux

- Cours ex cathedra (Exposé théorique illustré par des exemples et des cas pratiques)
- 3 séances de 4 heures et 1 de 3 heures, le samedi matin, de 9 H à 14 ou 13 H.

Contacts

Partim 1 : Sociétés patrimoniales

Les étudiants peuvent prendre contact par e-mail ou par téléphone avec l'enseignant aux adresses suivantes :
l.herve@herve-law.be
04/343.53.33

Partim 2 : Aspects internationaux

taxsaving@skynet.be; guy.jorion@ulg.ac.be