2020-2021 / DCER0031-1

Fondements du droit des finances publiques

Durée

25h Th

Nombre de crédits

 Certificat interuniversitaire en finances publiques7 crédits 

Enseignant

Marc Bourgeois, Damien Piron

Langue(s) de l'unité d'enseignement

Langue française

Organisation et évaluation

Enseignement au premier quadrimestre, examen en janvier

Horaire

Horaire en ligne

Unités d'enseignement prérequises et corequises

Les unités prérequises ou corequises sont présentées au sein de chaque programme

Contenus de l'unité d'enseignement

Le cours est un cours de droit des finances publiques.
Si d'autres aspects, par exemple économiques, sont évoqués au passage, l'objet tout à fait primordial du cours est l'encadrement juridique de la dépense publique et de la recette publique. L'étude approfondie des aspects économiques des finances publiques fait l'objet d'un autre module.
Après une introduction générale visant à situer le phénomène des finances publiques dans son contexte constitutionnel, le module aborde l'étude des principes de base du droit budgétaire. Il s'agit là d'une perspective statique : principes constitutionnels et légaux ; critères relatifs à la présentation du budget et étude des différentes formes de "crédits" de dépenses ; commentaire des multiples dérogations fréquemment apportées aux principes budgétaires de base : création de personnes morales de droit public distinctes, recours à la technique des fonds budgétaires, débudgétisations, aperçu des méthodes alternatives de financement des prestations publiques (partenariats public-privé, contrats de gestion dans certains organismes publics, etc.). L'entrée en vigueur du système issu de la réforme de mai 2003 au niveau de l'Etat fédéral retiendra particulièrement l'attention. De même, les principes généraux relatifs au budget et aux comptes des entités fédérées sont examinés.
La vue se fait ensuite dynamique et envisage le déroulement du cycle budgétaire, depuis la préparation du budget jusqu'à la clôture des comptes, en passant par les diverses phases de la "vie" du budget (adoption, exécution, contrôle). 
Les finances publiques belges s'inscrivent dans le cadre de la gouvernance budgétaire européenne qui implique le respect de principes placés sous le contrôle de la Commission et du Conseil européens. Ces principes sont examinés, de manière à cerner, de manière dynamique, la marge de manoeuvre des autorités belges en termes de déficit et de dette. 
En outre, trois comptabilités sont aujourd'hui utilisées pour le contrôle et le suivi des finances publiques : la comptabilité budgétaire (contrôle parlementaire), la comptabilité générale et la comptabilité nationale (gouvernance budgétaire européenne). Même si les trois comptabilités visent à donner une vision précise des finances publiques d'un État ou d'une entité décentralisée et sont des outils indispensables à une bonne gestion publique, elles répondent à des objectifs différents. Depuis l'entrée en vigueur des lois de 2003, un nouveau cadre légal organise la comptabilité publique en Belgique. Ce cadre est applicable à l'Etat fédéral et aux entités fédérées. Il impose désormais la tenue d'une comptabilité générale en lien avec une comptabilité budgétaire.
Enfin, un examen introductif est consacré aux principes régissant le financement de la sécurité sociale.
L'étude du financement des communautés et des régions de Belgique (loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions) ne relève pas de ce cours, mais du cours d'approfondissement relatif aux finances publiques de l'autorité fédérale et des entités fédérées. Il en va de même des finances publiques locales dont l'examen est renvoyé au cours d'approfondissement relatif aux pouvoirs locaux. 

Acquis d'apprentissage (objectifs d'apprentissage) de l'unité d'enseignement

Au terme de ce module, le participant sera capable de :



  • Enoncer et décrire la portée des éléments de la Constitution, des lois spéciales, des lois ordinaires et des arrêtés royaux qui constituent, dans l'ensemble, les sources du droit budgétaire ;
  • Définir la notion de budget;
  • Expliquer la forme du budget, la portée de l'autorisation budgétaire et sa signification politique et juridique;
  • Distinguer les différents types de documents budgétaires ; en décrire la fonction et en expliquer le fonctionnement;
  • Lire un budget ; en saisir la portée ; comprendre les choix politiques derrière les chiffres et tableaux budgétaires;
  • Enoncer et expliquer la portée juridique et politique des différents principes budgétaires ; comprendre la portée des multiples exceptions apportées à ces principes par le droit et/ou la pratique budgétaires;
  • Comprendre le système de classification budgétaire;
  • Enoncer les phases successives d'élaboration du budget;
  • Enoncer les procédures de contrôle préalables à la mise en œuvre de la dépense;
  • Décrire les actes concourant à l'exécution du budget des dépenses;
  • Comprendre les évolutions actuelles du droit de la comptabilité publique : informatisation en régime Fedcom, etc.;
  • Décrire la portée du Pacte de stabilité européen et de croissance sur les finances publiques belges;
  • Expliquer la notion de déficit public;
  • Décrire de manière très synthétique l'évolution de la dette publique dans le temps;
  • Comprendre les grands principes qui régissent le financement de la sécurité sociale. 

Savoirs et compétences prérequis

Connaissances élémentaires du droit constitutionnel belge, de la structure institutionnelle de la Belgique fédérale, du paysage administratif, ainsi que des modes de fonctionnement de l'administration (administration centrale et pouvoirs locaux).

Activités d'apprentissage prévues et méthodes d'enseignement

Le cours a pour objectif de fixer les concepts de base du droit budgétaire belge. Ainsi, la méthode d'apprentissage est ex cathedra. Chaque cours se fait sur la base d'un powerpoint remis préalablement aux étudiants. De plus, les étudiants reçoivent un dossier de documentation à lire préalablement ou postérieurement aux séances de cours. Comme les étudiants ont déjà, pour la plupart, une pratique professionnelle, l'enseignant questionne et interpelle régulièrement les étudiants sur les points de matière étudiés. De ce point de vue, le cours revêt donc un caractère interactif. 

Mode d'enseignement (présentiel, à distance, hybride)

Présentiel
Le cours est néanmoins podcasté pour les étudiants qui ne peuvent pas être présents en raison des risques sanitaires.  

Adaptations organisationnelles liées au contexte sanitaire

Lectures recommandées ou obligatoires et notes de cours

Les étudiants disposent d'un document powerpoint qui sert de support au cours. En outre, les étudiants reçoivent un dossier de documentation à lire avant ou après le cours. Ce dossier de documentation est mis en ligne sur le site internet à destination des étudiants. Les étudiants sont également invités à télécharger eux-mêmes, sur les sites internet officiels, des documents budgétaires. 

Modalités d'évaluation et critères

Vous trouverez ci-dessous les modalités d'évaluation envisagées pour les examens en présentiel et à distance ainsi que celle souhaitée en cas de session hybride. En fonction de l'évolution sanitaire, la modalité choisie vous sera communiquée au plus tard un mois avant le début de la session d'examen.

Examen oral à livre ouvert. 
Les étudiants sont invités à combiner les aspects théoriques et pratiques de la matière enseignée. Ils doivent répondre à des questions basées sur des cas pratiques. 

Stage(s)

Remarques organisationnelles

Le secrétariat du certificat en finances publiques indique préalablement à toute session de cours le local et l'horaire. 

Contacts

Professeur Marc Bourgeois
marc.bourgeois@ulg.ac.be
Et 
Professeur Damien Piron (UCL)
d.piron@uclouvain.be