2019-2020 / DROI0222-2

Rédaction d'actes notariés, partim droit immobilier

Durée

34h Th

Nombre de crédits

 Master de spécialisation en notariat4 crédits 

Enseignant

Matthieu Van Molle

Langue(s) de l'unité d'enseignement

Langue française

Organisation et évaluation

Enseignement au premier quadrimestre, examen en janvier

Horaire

Horaire en ligne

Unités d'enseignement prérequises et corequises

Les unités prérequises ou corequises sont présentées au sein de chaque programme

Contenus de l'unité d'enseignement

La matière du cours est consacrée aux contrats immobiliers et leur rédaction dans le cadre de la pratique notariale.
La première partie, qui constitue l'essentiel de l'enseignement, est consacrée à la vente immobilière qui constitue la majeure partie de l'activité notariale. Selon un découpage traditionnel, les éléments pratiques nécessaires sont présentés pour attirer l'attention des étudiants sur les problèmes posés par la matière, notamment la formation du contrat, l'usage fréquent des conditions suspensives, les garanties dues par le vendeur et leurs limitation, et les ventes particulières (Loi Breyne, vente publique volontaire, vente à réméré).
Le cours se poursuit ensuite par une étude pratique de certains « petits contrats » beaucoup utilisés dans le cadre des affaires touchant à l'immobilier : échange, baux, commodat, rente viagère et mandat.
Enfin, la dernière partie traite de quelques questions liées au domaine des droits réels qui exercent une influence sur les contrats immobiliers : les deux modes originaires d'acquisition de la propriété que sont l'accession et l'usucapion, et leur utilisation en droit immobilier ; et la rédaction des statuts de copropriété.

Acquis d'apprentissage (objectifs d'apprentissage) de l'unité d'enseignement

Le cours a pour objectif d'enseigner aux étudiants du master en notariat les éléments juridiques qui régissent la pratique du droit immobilier. Une place importante est accordée à l'acte notarié et ses fondements - qui font l'objet d'un cours spécifique - puisque celui-ci est pétri d'un formalisme qui participe aux fonctions sociales de l'instrumentum et dont il est essentiel de maîtriser les détails. Les deux enseignements se répondent mutuellement de sorte qu'ils sont envisagés globalement.

Savoirs et compétences prérequis

Droit des obligations et des contrats, droit des successions et libéralités, droit fiscal, droit administratif général et spécial.

Activités d'apprentissage prévues et méthodes d'enseignement

Le cours se veut interactif. À cet effet, l'enseignement mêle :
-          l'exposé magistral, illustré d'exemples concrets tirés de la pratique notariale
-          la discussion collégiale à partir de sources que les étudiants sont appelés à commenter (articles de doctrine et arrêts de jurisprudence notables), notamment la problématique de l'acompte, la multiplication des conditions suspensives dans les actes sous seing privé, la notion d'agréation, la responsabilité du vendeur professionnel, le champ d'application de la Loi Breyne, etc.
-          et les exercices pratiques, particulièrement la rédaction de clauses sur base de courts cas pratiques soumis à l'avance aux étudiants.
 
L'étudiant est invité, par la lecture et la discussion de sources doctrinales et jurisprudentielles, à exercer son sens critique à propos de clauses ou de conventions très répandues dans la pratique.

Mode d'enseignement (présentiel ; enseignement à distance)

Présentiel.

Lectures recommandées ou obligatoires et notes de cours

-Notes de cours partielles et recueil de modèles d'actes distribués par l'enseignant.
-Les références des sources doctrinales et jurisprudentielles pour les discussions collégiales sont communiquées aux étudiants au fur et à mesure de l'avancement du cours.
-Un code du notariat.

Modalités d'évaluation et critères

Examen oral d'une durée maximale de 20 minutes.
La première question porte sur le commentaire d'une clause étudiée et débattue pendant le cours oral ; l'étudiant est noté sur l'approfondissement du sujet. La seconde question consiste en la restitution d'un point du cours ou en une question transversale.
Le code du notariat est autorisé à l'examen, sous les conditions suivantes :
-le surlignage et le coloriage des dispositions légales ou des titres est autorisé ;
-l'usage de post-il vierge ou reprenant le titre de la source légale visée est autorisé ;
-les renvois vers des articles légaux sont autorisés ;
-toute autre annotation est formellement prohibée.

Stage(s)

Remarques organisationnelles

Le cours se donne les vendredis, au 1er quadrimestre.

Contacts

mvanmolle@notittre.be; tél. : 067/64.52.18