Durée
20h Th
Nombre de crédits
| Master en droit, à finalité | 3 crédits |
Enseignant
Langue(s) de l'unité d'enseignement
Langue française
Organisation et évaluation
Enseignement au deuxième quadrimestre
Horaire
Unités d'enseignement prérequises et corequises
Les unités prérequises ou corequises sont présentées au sein de chaque programme
Contenus de l'unité d'enseignement
L'ensemble du cours visera à sensibiliser les étudiants aux défis que la révolution numérique pose aux droits fondamentaux à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Pour cela, nous nous appuierons sur une double approche de la matière.
La première approche consiste à appréhender le droit à la protection des données moins comme une fin en soi, mais davantage comme un droit fondamental instrumental, c'est-à-dire un droit dont la protection vise à garantir et renforcer la protection d'autres droits fondamentaux, en premier lieu duquel le droit au respect de la vie privée, mais aussi le droit à la liberté d'expression, le droit à la non-discrimination ou le droit à une protection juridictionnelle effective. Nous nous efforcerons d'appréhender les principes, droits et obligations du droit européen de la protection des données non seulement dans leur application technique, mais aussi au travers de leur rôle dans le système européen des droits fondamentaux.
La seconde approche, complémentaire, consistera à appréhender le caractère relatif de la protection des données en adressant les tensions et controverses qui l'oppososent parfois auxa autres droits fondamentaux ou intérêts en présence. En effet, si le droit à la protection des données est un instrument au service de la protection d'autres droits fondamentaux, il n'est pas un droit absolu et se trouve parfois en tension avec d'autres droits ou intérêts, comme la liberté d'expression et d'information, la liberté scientifique ou la sécurité publique et nationale.
Fondée sur la double approche expliquée ci-dessus (droit fondamental instrumental et droit fondamental relatif), le cours invitera les étudiants à identifier, expliquer et analyser les opportunités et les limites du droit à la protection des données dans une série de cas pratiques directement tirés de controverses ou de l'actualité récente. Aussi le programme proposé pour ce cours tâchera d'associer les dimensions technologique et politique qui sont étroitement liées au droit de la protection des données.
Thématiques :
- Introduction : le droit fondamental à la protection des données et son ancrage dans le droit européen des droits de l'homme
- Notion de données à caractère personnel - donnée sensible
- Droit à l'autodétermination informationnelle : Cas pratique autour de la protection des données dans sa dimension autonomisation ("empowerment") des données concernées ; notion de consentement dans le RGPD (ses opportunités et ses limites); droit des personnes concernées (transparence, accès, rectification, opposition, ect.); représentation des personnes concernées (class action).
- Droit à l'oubli >< droit au référencement
- champ d'application territorial du droit de la protection des données - Notion de responsable du traitement
- Principes de légalité et ligitimé du traitement - principe de finalité -
- Droit de ne pas être soumis à une décision individuelle automatisée - transparence des algorithmes
- Mise en oeuvre et gouvernance du RGPD
- Champs d'application matériel des instruments européens de protection des données
- Responsabilité (Accountability). Analyse d'impact relative à la protection des données
- Vie privée, protection des données et sécurité
Acquis d'apprentissage (objectifs d'apprentissage) de l'unité d'enseignement
A la suite de ce cours, l'étudiant pourra :
- Connaître les notions essentielles du droit à la protection des données (responsable de traitement; sous-traitant, consentement; notion de données à caractère personnel; donnée sensible, etc.)
- Expliquer les principes fondamentaux du droit à la protection des données (RGPD) et les appliquer dans des cas pratiques
- Identifier et réfléchir de manière critique aux enjeux de protection des données posées par les technologies de l'information et de la communication
- Expliquer, reconnaître et analyser les controverses et entions entre le droit à la protection des données et d'autres droits fondamentaux et intérêts
- Connaître les principaux acteurs du contrôle et de la mise en application du RGPD (Délégué à la Protection es Données; Autorité de Protection des Données; Comité Européen de la Protection des Données), leur rôle et pouvoirs et les mécanismes de mise en oeuvre
Savoirs et compétences prérequis
Activités d'apprentissage prévues et méthodes d'enseignement
Moins de 28 étudiants inscrits :
Si le cours réunir un nombre d'étudiants inférieur à 28, le cours se déroulera sur le processus de classe inversée. D'un point de vue pratique, le cours sera organisé selon les principes suivantes :
- Un texte tiré de l'actualité (décision de justice, document politique, article de presse, article de doctrine ou autre), accompagné de questions, sera soumis pour lecture obligatoire à l'ensemble des étudiants;
- un groupe de 3 à 4 étudiants max sera chargé d'approfondir les questions en faisant toutes les recherches complémentaires nécessaires et d'y répondre lors d'une présentation structurée et détaillée pendant la première heure de la leçon;
- sous la direction de l'enseignant, une discussion ou un débat entre l'ensemble des étudiants suivra pendant une demi-heure;
- lors de la dernière demi-heure, l'enseignant communiquera à l'ensemble de la classe les acquis fondamentaux à retenir sur l'ensemble des questions souvelés par le cas étudié
Si le cours réunit plus de 28 étudiants inscrits, nous tâcherons de combiner l'approche verticale de l'enseignement classique à des techniques participatives. Dans la pratique, le cours sera organisé selon les principes suivants :
- Un texte tiré de l'actualité (décision de justice, document politique, article de presse, article de doctrine ou autre), accompagné de questions, sera soumis pour lecture obligatoire à l'ensemble des étudiants
- Organisation d'une discussion/débat "world café"
- Lors de la dernière demi-heure, l'enseignant communiquera à l'ensemble de la classe les acquis fondamentaux à retenir sur l'ensemble des questions soulevés par le cas étudié.
Mode d'enseignement (présentiel ; enseignement à distance)
Enseignemen en présentiel
Lectures recommandées ou obligatoires et notes de cours
Modalités d'évaluation et critères
Moins de 28 étudiants inscrits : La note combinera une évaluation de la présentation des étudiants en classe et un examen individuel oral final.
Plus de 28 étudiants inscrits : examen oral
Stage(s)
Remarques organisationnelles
Contacts
Adaptation des engagements pédagogiques suite à la pandémie de COVID-19 pour la session de mai-juin
Méthodes d'apprentissage mises en œuvre : enseignement à distance
Cours du 18/3: Mise en œuvre et gouvernance du RGPD (Décision CNIL):
- présentation du groupe (vidéo)
- vidéo de Mme Claire Gayrel
Cours du 25/3: Vie privée et sécurité - la conservation des données de trafic
- présentation du groupe (vidéo)
- enregistrement audio de Mme Fanny Coudert (Collaborate)
Cours du 1/4: Reconnaissance faciale
- présentation du groupe (vidéo)
- enregistrement audio de Mme Fanny Coudert (Collaborate)
Cours du 22/4: Le principe de responsabilité
- présentation du groupe (vidéo)
- enregistrement audio de Mme Fanny Coudert (Collaborate)
Cours du 29/4: Transferts internationaux de données UE-USA
- présentation du groupe (vidéo)
- enregistrement de Mme Claire Gayrel
Sections correspondantes du Manuel FRA en support théorique de révision (lien disponible sur la plateforme eCampus)
Matière de l'évaluation
Matière évaluée:
-Cours théoriques
- Présentation des étudiants
- Sections correspondantes du Manuel FRA (disponible sur la plateforme eCampus) comme support des cours théoriques.
Méthodes d'évaluation
ECRIT (examen écrit - questions)
Contact
Mme Fanny Coudert: fcoudert@uliege.be
Mme Claure Gayrel: cgayrel@uliege.be