Droit civil européen

Durée

30h Th

Nombre de crédits

Enseignant

Pieter Van Cleynenbreugel

Langue(s) de l'unité d'enseignement

Langue française

Organisation et évaluation

Enseignement au deuxième quadrimestre

Unités d'enseignement prérequises et corequises

Les unités prérequises ou corequises sont présentées au sein de chaque programme

Contenus de l'unité d'enseignement

Le droit de l'Union européenne imprègne de plus en plus des domaines du droit civil qui ont toujours été considérés comme relevant de l'autonomie du droit national: le droit des personnes et de la famille, le droit des biens, le droit des obligations et le droit des contrats. Intervenant d'une intensité variée, tant la Cour de justice que le législateur de l'Union européenne ont fait des démarches qui ont apporté des modifications au droit civil des Etats membres.
L'objectif principal du cours de droit civil européen (organisé uniquement les années académiques impaires 2017-2018, 2019-2020, 2021-2022...) est d'offrir un panorama de l'impact du droit de l'Union européenne sur les divers domaines du droit civil belge, tout en prenant comme point de départ les démarches faites au niveau de l'Union européenne. A cette fin, une analyse des arrêts clés de la Cour de justice de l'Union européenne, des instruments de droit dérivé ainsi que des projets législatifs envisagés dans ce contexte.
Plus particulièrement, les six thèmes suivants feront l'objet de ce cours:
1. impact du droit de l'Union européenne sur le statut personnel (et patrimonial?) des individus en droit civil: le nom, le mariage
- différence entre la notion de personne en droit national et de citoyen en droit de l'Union européenne- jurisprudence européenne à la lumière des arrêts Garcia Avello et Grunkin Paul
-quelles obligations le droit de l'Union européenne impose-t-il aux Etats membres souhaitant déterminer le statut juridique d'un mariage/partenariat ?
2. impact du droit de l'Union européenne sur le statut des biens
-qu'est-ce une marchandise (approches différentes en droit de l'Union européenne et droit national) ?
-comment le droit de l'Union intervient-il dans les régimes de propriété en droit civil (art. 345 TFUE) ?
3. impact du droit de l'Union européenne sur le droit des contrats et l'autonomie de la volonté en droit civil
- l'application horizontale des libertés de circulation en droit de l'Union européenne
-régime juridique des produits défectueux
- propositions réglementaires relatives au marché unique numérique et leur impact sur le droit civil national en vigueur
4. droit de la consommation: une harmonisation partielle du droit civil national?
- impact sur la notion d'ordre public en droit civil
- démarches jurisprudentielles
- démarches réglementaires
5. impact du droit de l'Union européenne sur l'organisation des régimes de responsabilités extracontractuelle
- un régime spécifique au sein de l'Union européenne
- vers plus de cohérence avec les régimes des Etats membres ?
- actions en dommages et intérêts en droit européen de la concurrence
6. apport du droit de l'Union européenne au développement des propositions d'un code civil européen
- le rêve d'un code civil européen
- le projet von Bahr - Lando : draft common frame of reference
- le projet Walter van Gerven : des principes communs - ius commune
- le projet de règlement relatif à un droit commun de vente des futurs projets en cours...









 

Acquis d'apprentissage (objectifs d'apprentissage) de l'unité d'enseignement

Vu l'ampleur de l'européanisation du droit civil et le nombre limité des heures de cours prévues, l'objectif principal de ce cours ne sera pas d'offrir une analyse exhaustive de tous ces instruments ou initiatives. Plutôt, le cours a pour objectif, après une introduction de quatre heures de cours d'introduction ex cathedra, d'encadrer les étudiants y inscrits à identifier un domaine de prédilection, dans lequel ils travailleront ensuite de façon plus autonome. Ce domaine peut être lié au sujet du TFE (y ajoutant une dimension européenne) mais ne doit pas impérativement l'être. De ce point de vue, le cours se présente également comme un cours d'aptitude, permettant aux étudiants de se familiariser avec les compétences pratiques nécessaires dans l'exercice des professions juridiques : l'identification claire et simple d'un problème juridique, la rédaction d'un travail, la présentation orale de ce travail et la façon d'offrir des commentaires et du feedback constructif.
A cet égard, les objectifs d'apprentissage prévus dans ce cours peuvent être résumés comme suit :
Connaissances :
- comprendre dans quelle mesure le droit de l'Union européenne intervient ou n'intervient pas (encore) dans les domaines du droit civil des Etats membres et notamment de la Belgique ;
- résumer et structurer les façons différentes selon lesquelles de telles interventions sont rendues possibles ;
- analyser l'impact du droit de l'Union européenne sur la cohérence du droit civil des Etats membres.
Aptitudes :
- être capable d'identifier un problème pertinent lié aux rapports entre le droit de l'Union européenne et le droit civil national ;
- prendre position dans des débats académiques et pratiques ;
- rédiger une question de recherche, un plan détaillé ainsi qu'un travail écrit de 4000 mots offrant une réponse nuancée à la question identifiée ;
- préparer une présentation orale sur ce thème, dans lequel l'idée principale du travail écrit sera défendue ;
- participer à des discussions en groupe sur les présentations offertes ;
- apprendre à offrir un feed-back constructif, permettant à l'auteur du travail d'améliorer son argumentation dans la version finale du travail.
Réflexion critique:
- permettre aux étudiants de choisir un sujet préféré dans le domaine du droit civil européen et de préparer un travail dans ce domaine ;
- participer, en écrit ainsi qu'oralement à des débats académiques dans ce domaine ;
- améliorer ses aptitudes d'écriture académiques, en facilitant la rédaction d'un éventuel travail de fin d'études.

Savoirs et compétences prérequis

Droit matériel européen - Droit institutionnel européen
Quelques connaissances des et familiarité avec les principes de base du droit civil (droit des obligations, droit des biens, droit des personnes et de la famille) est requise

Activités d'apprentissage prévues et méthodes d'enseignement

Le cours se déroule sous la forme d'un séminaire académique intensif:
9/2/2018: cours d'introduction - droit civil européen + themes importants
16/2/2018: pas de séance prevue: option de feedback individuel sur sujet de travail à rédiger- contacter le professeur afin d'organiser une réunion
23/2/2018: droit civil européen - question ouvertes - séance interactive
27/2/2018: remise de la question de recherche individualisée via eCampus, à 11h00 au plus tard
2/3/2018: question de recherche: feedback individuel - horaire via eCampus
6/3/2018: remise d'un plan détaillé et d'une table de matière préliminaire via eCampus, à 11h00 au plus tard
9/3/2018: plan détaillé: feedback individuel - horaire via eCampus
16/3/2018: séance sur le feedback - feedback optionnel sur la matière du travail
20/3/2018: remise d'une première version du travail écrit, à 11h00 au plus tard - reception d'un travail afin d'y offrir un feedback, le soir même
23/3/2018: remise du travail de feedback, via eCampus à 11h00 au plus tard - séance commentaire feedback, suivi d'un feedback individuel sur votre feedback
17/4/2018 : remise du travail écrit version definitive, via eCampus à 11h00 au plus tard - une version papier doit également être remis, au plus tard à 12h30, auprès de Mme Caroline Langevin, B33, 2ème étage
20/4/2018: presentations - la liste sera communiquée via eCampus
27/4/2018: presentations - la liste sera communiquée via eCampus
4/5/2018: feedback individuel sur les presentations - horaire via eCampus

Mode d'enseignement (présentiel ; enseignement à distance)

Ce cours n'est pas un cours classique ex cathedra. Il se structure plutôt comme séminaire intensif, dans lequel les étudiants travaillent de façon autonome, encadrés de très proche par le professeur dans les diverses étapes d'écriture et de raffinement d'un travail écrit. Les séances suivantes sont prévues:
- deux séances ex cathedra : l'objectif particulier de ces séances ne sera pas nécessairement d'offrir des analyses détaillées et complètes de l'état du droit civil européen. Par contre, l'objectif principal est de fournir des réflexions et des questions spécifiques qui permettent à stimuler la recherche d'une question spécifique sur laquelle l'étudiant concerné souhaite travailler de façon autonome;
- une séance dédiée au sujet de feedback constructif et des moyens d'offrir un tel feedback dans un contexte juridique : l'une des aptitudes un peu négligée dans l'enseignement actuel en droit est celle de fournir un feedback constructif sur le travail d'un collègue. Une telle aptitude est pourtant impérative pour n'importe quel praticien en droit. Une séance sera dédiée à expliquer comment offrir un feedback pertinent, les enseignements desquels seront ensuite appliqués plus tard dans le cours;
- cinq séances de feedback individuel ; ces séances permettent aux étudiants inscrits d'avoir des rencontres individuelles ou en petit groupe avec le professeur afin de parler des travaux en préparation et afin d'obtenir un encadrement plus individuel et intensif;
- deux séances présentations orales des travaux préparés ; les étudiants présenteront, selon des consignes précises offertes au début du cours, leurs travaux et participent à des discussions des résultats de recherche.
- de plus, le professeur sera disponible, dans le courant du quadrimestre, afin de répondre à des questions individuelles ou pour offrir des feedbacks supplémentaires.
L'objectif principal de ce mode d'enseignement, qui s'inspire de l'enseignement organisé dans des cours spécialisés aux Pays Bas (et notamment le cours de Privatissimum auparavant dispensé par le professeur à l'Université de Leiden), est d'apprendre aux étudiants de réfléchir sur une matière et de prendre position dans des débats académiques, tout en contribuant à une amélioration des compétences d'écriture et de présentation des étudiants considérées comme nécessaires dans le monde professionnel.

Lectures recommandées ou obligatoires et notes de cours

Un recueil contenant des liens vers des articles de référence sera mis à disposition des étudiants au début du cours.

Modalités d'évaluation et critères

Comme le cours se présente comme un cours dans lequel des aptitudes académiques clés pour un juriste (identifier un problème, préparer un travail, offrir des commentaires...) seront mises en exergue, l'évaluation se structurera également autour de ces aptitudes. Les séances ex cathedra seront limitées, mais remplacées par un encadrement individuel intensifié lors de la rédaction du travail et de la préparation de la présentation.
Tout étudiant sera prié de préparer un travail écrit qui démontre une réflexion autonome et qui ne comptera plus que 4,000 mots (8 à 9 pages). Dans ce travail, l'analyse descriptive doit être présente, mais à cette analyse, une réflexion critique doit impérativement être ajoutée. Il conviendra d'identifier et préparer une question de recherche pertinente, une table des matières et, finalement, un travail en version brouillon et version définitive. Toute étape dans ce processus d'écriture sera évaluée et encadrée par le professeur. Les différentes étapes du travail compteront pour 60% de la note finale.
De plus, tout étudiant devra offrir un commentaire feed-back sur la version brouillon du travail d'un autre étudiant. Le feed-back comptera pour 10% de la note finale.
Tout étudiant présentera également son travail devant le groupe, après les vacances de printemps. Les autres étudiants sont priés de participer à une discussion sur le travail présenté. La présentation compte pour 30% de la note finale.
Des travaux de seconde session, d'une même taille, seront à remettre au plus tard le 20 août 2018.
Un examen final pendant la session ne sera pas organisé.

Stage(s)

Remarques organisationnelles

Séances organisées au Séminaire 3: vendredi 14h00-16h00 - séances feed-back auront lieu soit au Séminaire 3, soit au bureau du professeur (B33, 2/46, IEJE).  
Ce cours est organisé uniquement les années impaires (2017-2018, 2019-2020,...).

Contacts

Professeur: Pieter Van Cleynenbreugel (pieter.vancleynenbreugel@ulg.ac.be)
Secrétariat: Caroline Langevin (caroline.langevin@ulg.ac.be)