Durée
30h Th
Nombre de crédits
Enseignant
Langue(s) de l'unité d'enseignement
Langue française
Organisation et évaluation
Enseignement au premier quadrimestre, examen en janvier
Unités d'enseignement prérequises et corequises
Les unités prérequises ou corequises sont présentées au sein de chaque programme
Contenus de l'unité d'enseignement
L'enseignement et la pratique de la procédure d'élaboration et de la rédaction des actes normatifs de nature législative ou réglementaire.
Acquis d'apprentissage (objectifs d'apprentissage) de l'unité d'enseignement
Maîtrise des éléments fondamentaux des actes actes normatifs (procédure, éléments structurels, utilisation des formules de technique législative)
Savoirs et compétences prérequis
Connaissance des éléments fondamentaux du droit constitutionnel et du droit administratif belges
Activités d'apprentissage prévues et méthodes d'enseignement
Cours oraux et exercices pratiques à préparer avant le cours suivis d'une correction-discussion publique
Mode d'enseignement (présentiel ; enseignement à distance)
Présentiel
Lectures recommandées ou obligatoires et notes de cours
Modalités d'évaluation et critères
Rédaction d'un projet de loi et d'un projet d'arrêté sur la base d'une série de demandes émises par autorités compétentes entraînant l'adaptation d'actes existants
Critères: choix du vecteur, formule formelle, formule matérielle, insertion appropriée, obtention de l'objectif
Modalités: utilisation libre de tout document "papier"
Stage(s)
Remarques organisationnelles
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Contacts
Eric.Thibaut@ulg.ac.be