Durée
30h Th
Nombre de crédits
| Master en droit, à finalité | 6 crédits |
Enseignant
Coordinateur(s)
Langue(s) de l'unité d'enseignement
Langue française
Organisation et évaluation
Enseignement au deuxième quadrimestre
Unités d'enseignement prérequises et corequises
Les unités prérequises ou corequises sont présentées au sein de chaque programme
Contenus de l'unité d'enseignement
Ce cours a pour objet principal l'examen du droit positif de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
Il porte aussi sur quelques matières apparentées (permis d'environnement, permis unique, législation sur les sols, natura 2000, classement des monuments et sites et quelques aspects du droit domanial) dans la mesure nécessaire à la bonne compréhension de l'objet principal.
Plan: Introduction. Les plans d'aménagement et en particulier les plans de secteur et le zonage, guides d'urbanisme et autres instruments normatifs, les permis d'urbanisme et de lotir (remplacé depuis le 1er septembre 2010 par un permis d'urbanisation), moyens d'information, rôles des professionnels, sanctions, indemnisation des moins-values.
Certaines séances sont à option pour les étudiants en notariat. D'autres sont tournées vers leurs préoccupations (polices adminstratives et contrats) et sont à option pour les étudiants de la finalité droit public (voir infra)
Un nouveau Code du Développement territorial a été adopté et déjà remplacé. Aucun n'est entré en vigueur à ce jour. Le cours porte sur le droit positif et les perspectives d'évolution
Acquis d'apprentissage (objectifs d'apprentissage) de l'unité d'enseignement
L'objectif est de donner à l'étudiant les éléments de droit administratif des biens pour lui permettre de développer une activité pratique de conseil dans ce domaine du droit de la gestion immobilière.
Savoirs et compétences prérequis
Cours de Droit constitutionnel et Cours de droit administratif et principes de contentieux administratif (2ème et 3ème Bac.)
Activités d'apprentissage prévues et méthodes d'enseignement
Examen de cas au cours oral
Mode d'enseignement (présentiel ; enseignement à distance)
Cours ex cathedra.
Second semestre.
Dix séances de trois heures
Vendredi après-midi. Voir horaire exact sur le site de la Faculté et aux valves.
Les caractéristiques du cours sont les suivantes:
- point de départ: dix séances de trois heures à programme précis (cours n°1 à 10)
- seulement six séances du tronc commun sont obligatoires pour la finalité notariat; les quatre autres cours sont à option pour les étudiants en notariat (= pas matière d'examens)
- création de deux séances dédicacées au notariat 9A et 9B: ces séances sont obligatoires pour le notariat et à option pour la filière droit public (= pas matière d'examens)
Objet
Finalité dr. public et administratif
Finalité notariat
Cours 1
Introduction, sources, principes
Not. Obligatoire
Dr Pub Obligatoire
Cours 2
Historique, régionalisation, ATU dans et en dehors du Code
Planification au sens large (conception et fixation de l'AT) et règlementation d'urbanisme
Not. Obligatoire
Dr Pub Obligatoire
Cours 3
Planification, analyse approfondie :
Plans de secteur zonage
Procédure d'adoption des plans
Hiérarchie des plans
Dr. Pub. Obligatoire
Not. Option
Cours 4
Planification, analyse approfondie (suite)
Dr. Pub. Obligatoire
Not. Option
Cours 5
Permis d'urbanisme et déclarations
Permis de lotir et d'urbanisation
Nature et champ d'application
Obligatoire
Obligatoire
Cours 6
Permis :
- procédures et recours
- dérogations
Aspects de contentieux administratif
Dr. Pub. Obligatoire
Not. Option
Cours 7
Articulation des polices
Permis unique
Permis d'implantation commerciale
Dr. Pub. Obligatoire
Not. Option
Cours 8
Permis et droits civils
Sols
PEB
Informations certificats d'urbanisme
Obligatoire
Obligatoire
Cours 9
Sanctions d'urbanisme et mesures de réparation
Obligatoire
Obligatoire
Cours 9A
Obligations des parties et obligations notariales
Dr. Pub. Option
Not. Obligatoire
Cours 9B
Obligations de police et opérations contractuelles
Dr Pub. Option
Not. Obligatoire
Cours 10
Aménagement actif
Expropriation dans ces matières spéciales
Préemption
Surtout: Droit de l'urbanisme et dépréciation des biens immobiliers
Obligatoire
Obligatoire
TOTAL
Dr Pub.
10 cours de 3h obligatoires : 30 h
2 cours de 3h à option (9A et 9B)
Dr Not.
8 cours de 3h obligatoires : 24h
4 cours de 3h à option (3, 4, 6, 7)
Lectures recommandées ou obligatoires et notes de cours
1. Le code du développement territorial (CoDT 2016)
2. Droit wallon de l'Urbanisme. Entre CWATUPE et CoDT, Michel PAQUES et Cécile VERCHEVAL, in Collection de la faculté de droit de Liège, Bruxelles, Larcier 2015.
3. Le nouveau Code du développement territorial (CoDT). Décret du 20 juillet 2016, sous la coordination de Michel DELNOY et Charles-Hubert BORN, Bruxelles, Larcier, 2017, 652 pp., qui contient de nombreuses contributions utiles
La jurisprudence importante est signalée au cours et dans les notes
Modalités d'évaluation et critères
La participation de l'étudiant est encouragée.
L'évaluation finale est un examen écrit basé sur des cas pratiques.
Stage(s)
Remarques organisationnelles
Concerne aussi le Master en droit notarial, ce cours prend la place de l'ancien cours de droit administratif notarial ou questions spéciales de droit administratif
Voir les options pour la filière notariat expliquées plus haut et les deux cours relatifs aux relations entre les opérations contractuelles et les polices administratives destinés aux étudiants en notariat
Contacts
Michel Pâques, Professeur extraordinaire
Service de droit public et administratif,
bureau I (7-9), sur rendez-vous
michel.paques@ulg.ac.be
Faculté de Droit, de Science politique et de Criminologie
Quartier Agora, Place des Orateurs 3, boîte 55
Bât. B31, B-4000 Liège
Fax : +32 4 366 29 52
Tél. : +32 4 366 31 57
catherine.fett@ulg.ac.be
http://local.droit.ulg.ac.be/jcms/perso/index.php?idpers=400
Sylvia LEHNEN
Service administratif
Tél.: +32 4 366 91 14
Bâtiment: B31 - Bureau: 1.76
Quartier Agora
place des Orateurs 3
4000 Liège 1
sylvia.lehnen@ulg.ac.be
Zoé ISTAZ-SLANGEN et Sophie CHARLIER, Assistantes ,
Service de droit public et administratif,
Faculté de Droit, de Science politique et de Criminologie
Quartier Agora, Place des Orateurs 3, boîte 55
bureau R 6-8
04/366 3104
Zoe.Istaz-Slangen@ulg.ac.be