Programme des cours 2016-2017
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| Droit de l'urbanisme et droit administratif immobilier | ||||||||
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Durée :
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| 30h Th | ||||||||
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Nombre de crédits :
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Nom du professeur :
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| Michel Delnoy, Michel Pâques | ||||||||
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Suppléant(s) :
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| François Onclin | ||||||||
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Coordinateur(s) :
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| Michel Pâques | ||||||||
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Langue(s) de l'unité d'enseignement :
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| Langue française | ||||||||
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Organisation et évaluation :
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| Enseignement au deuxième quadrimestre | ||||||||
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Unités d'enseignement prérequises et corequises :
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| Les unités prérequises ou corequises sont présentées au sein de chaque programme | ||||||||
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Contenus de l'unité d'enseignement :
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| Ce cours a pour objet principal l'examen du droit positif de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
Il porte aussi sur quelques matières apparentées (permis d'environnement, permis unique, législation sur les sols, natura 2000, classement des monuments et sites et quelques aspects du droit domanial) dans la mesure nécessaire à la bonne compréhension de l'objet principal. Plan: Introduction. Les plans d'aménagement et en particulier les plans de secteur et le zonage, guides d'urbanisme et autres instruments normatifs, les permis d'urbanisme et de lotir (remplacé depuis le 1er septembre 2010 par un permis d'urbanisation), moyens d'information, rôles des professionnels, sanctions, indemnisation des moins-values. Certaines séances sont à option pour les étudiants en notariat. D'autres sont tournées vers leurs préoccupations (polices adminstratives et contrats) et sont à option pour les étudiants de la finalité droit public (voir infra) Un nouveau Code du Développement territorial a été adopté et déjà remplacé. Aucun n'est entré en vigueur à ce jour. Le cours porte sur le droit positif et les perspectives d'évolution |
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Acquis d'apprentissage (objectifs d'apprentissage) de l'unité d'enseignement :
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| L'objectif est de donner à l'étudiant les éléments de droit administratif des biens pour lui permettre de développer une activité pratique de conseil dans ce domaine du droit de la gestion immobilière. | ||||||||
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Savoirs et compétences prérequis :
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| Cours de Droit constitutionnel et Cours de droit administratif et principes de contentieux administratif (2ème et 3ème Bac.) | ||||||||
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Activités d'apprentissage prévues et méthodes d'enseignement :
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| Examen de cas au cours oral | ||||||||
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Mode d'enseignement (présentiel ; enseignement à distance) :
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| Cours ex cathedra.
Second semestre. Dix séances de trois heures Vendredi après-midi. Voir horaire exact sur le site de la Faculté et aux valves. Les caractéristiques du cours sont les suivantes: - point de départ: dix séances de trois heures à programme précis (cours n°1 à 10) - seulement six séances du tronc commun sont obligatoires pour la finalité notariat; les quatre autres cours sont à option pour les étudiants en notariat (= pas matière d'examens) - création de deux séances dédicacées au notariat 9A et 9B: ces séances sont obligatoires pour le notariat et à option pour la filière droit public (= pas matière d'examens) Objet Finalité dr. public et administratif Finalité notariat Cours 1 Introduction, sources, principes Not. Obligatoire Dr Pub Obligatoire Cours 2 Historique, régionalisation, ATU dans et en dehors du Code Planification au sens large (conception et fixation de l'AT) et règlementation d'urbanisme Not. Obligatoire Dr Pub Obligatoire Cours 3 Planification, analyse approfondie : Plans de secteur zonage Procédure d'adoption des plans Hiérarchie des plans Dr. Pub. Obligatoire Not. Option Cours 4 Planification, analyse approfondie (suite) Dr. Pub. Obligatoire Not. Option Cours 5 Permis d'urbanisme et déclarations Permis de lotir et d'urbanisation Nature et champ d'application Obligatoire Obligatoire Cours 6 Permis : - procédures et recours - dérogations Aspects de contentieux administratif Dr. Pub. Obligatoire Not. Option Cours 7 Articulation des polices Permis unique Permis d'implantation commerciale Dr. Pub. Obligatoire Not. Option Cours 8 Permis et droits civils Sols PEB Informations certificats d'urbanisme Obligatoire Obligatoire Cours 9 Sanctions d'urbanisme et mesures de réparation Obligatoire Obligatoire Cours 9A Obligations des parties et obligations notariales Dr. Pub. Option Not. Obligatoire Cours 9B Obligations de police et opérations contractuelles Dr Pub. Option Not. Obligatoire Cours 10 Aménagement actif Expropriation dans ces matières spéciales Préemption Surtout: Droit de l'urbanisme et dépréciation des biens immobiliers Obligatoire Obligatoire TOTAL Dr Pub. 10 cours de 3h obligatoires : 30 h 2 cours de 3h à option (9A et 9B) Dr Not. 8 cours de 3h obligatoires : 24h 4 cours de 3h à option (3, 4, 6, 7) |
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Lectures recommandées ou obligatoires et notes de cours :
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| Droit wallon de l'Urbanisme. Entre CWATUPE et CoDT, Michel PAQUES et Cécile VERCHEVAL, in Collection de la faculté de droit de Liège, Bruxelles, Larcier 2015.
Le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE) et sans doute le nouveau CoDT en fonction de l'évolution du droit qui sera constatée au mois de février La jurisprudence importante est signalée au cours et dans les notes. |
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Modalités d'évaluation et critères :
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| La participation de l'étudiant est encouragée.
L'évaluation finale est un examen écrit basé sur des cas pratiques. |
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Stage(s) :
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Remarques organisationnelles :
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| Concerne aussi le Master en droit notarial, ce cours prend la place de l'ancien cours de droit administratif notarial ou questions spéciales de droit administratif
Voir les options pour la filière notariat expliquées plus haut et les deux cours relatifs aux relations entre les opérations contractuelles et les polices administratives destinés aux étudiants en notariat |
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Contacts :
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| Michel Pâques, Professeur extraordinaire
Service de droit public et administratif,
bureau I (7-9), sur rendez-vous michel.paques@ulg.ac.be Faculté de Droit, de Science politique et de Criminologie Quartier Agora, Place des Orateurs 3, boîte 55 Bât. B31, B-4000 Liège Fax : +32 4 366 29 52 Tél. : +32 4 366 31 57 catherine.fett@ulg.ac.be http://local.droit.ulg.ac.be/jcms/perso/index.php?idpers=400 Zoé ISTAZ-SLANGEN et Manon MOISE, Assistantes , Service de droit public et administratif, Faculté de Droit, de Science politique et de Criminologie Quartier Agora, Place des Orateurs 3, boîte 55 bureau R 6-8 04/366 3104 Zoe.Istaz-Slangen@ulg.ac.be |
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