DROI0907-2 : Company law

Study Programmes 2015-2016

DROI0907-2

Company law

Duration :

40h Th

Number of credits :

Specialised master in financial risk management		5

Lecturer :

Isabelle Corbisier

Language(s) of instruction :

French language

Organisation and examination :

Teaching in the second semester

Units courses prerequisite and corequisite :

Prerequisite or corequisite units are presented within each program

Course contents :

Les grands thèmes du droit des sociétés sont abordés, de la constitution à la dissolution/ liquidation, en se centrant plus spécialement sur les trois types de sociétés les plus utilisées en Belgique, à savoir la société anonyme (SA), la société privée à responsabilité limitée (SPRL) et la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL). Aperçu des thèmes abordés : * Constitution (introduction : définition de la société; acquisition de la personnalité morale; éléments d'une comparaison générale entre la SA, SCA, SPRL, SCRL et SCRI). * Fonctionnement (la gestion des sociétés commerciales : statut des administrateurs et gérants, les modalités de prise de décision, leurs pouvoirs et leurs responsabilités; les conflits d'intérêts; l'assemblée générale : caractère obligatoire, pouvoirs et modalités de prise de décision. Petit guide de la tenue d'une assemblée au fil de la réglementation). * Les associés (conventions d'associés, la réglementation des conflits entre associés). * Le capital (augmentation, réduction, amortissement, achat d'actions ou parts propres et participations croisées). * Restructuration et dissolution (les restructurations d'entreprises). * Transformation, fusion, scission, apports d'universalités et de branches d'activité, dissolution et liquidation.

Learning outcomes of the course :

Prerequisite knowledge and skills :

Planned learning activities and teaching methods :

Mode of delivery (face-to-face ; distance-learning) :

Face-to-face