University of Liege | Version française
Academic year 2014-2015Value date : 12/05/2015
Version 2013-2014
DROI0907-2  Company law

Duration :  40h Th
Number of credits :  
Advanced Master in Financial Risk Management5
Lecturer :  Isabelle Corbisier
Language(s) of instruction :  
French language
Course contents :  
Les grands thèmes du droit des sociétés sont abordés, de la constitution à la dissolution/ liquidation, en se centrant plus spécialement sur les trois types de sociétés les plus utilisées en Belgique, à savoir la société anonyme (SA), la société privée à responsabilité limitée (SPRL) et la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL). Aperçu des thèmes abordés : * Constitution (introduction : définition de la société; acquisition de la personnalité morale; éléments d'une comparaison générale entre la SA, SCA, SPRL, SCRL et SCRI). * Fonctionnement (la gestion des sociétés commerciales : statut des administrateurs et gérants, les modalités de prise de décision, leurs pouvoirs et leurs responsabilités; les conflits d'intérêts; l'assemblée générale : caractère obligatoire, pouvoirs et modalités de prise de décision. Petit guide de la tenue d'une assemblée au fil de la réglementation). * Les associés (conventions d'associés, la réglementation des conflits entre associés). * Le capital (augmentation, réduction, amortissement, achat d'actions ou parts propres et participations croisées). * Restructuration et dissolution (les restructurations d'entreprises). * Transformation, fusion, scission, apports d'universalités et de branches d'activité, dissolution et liquidation.
Learning outcomes of the course :  
Prerequisites and co-requisites/ Recommended optional programme components :  
Planned learning activities and teaching methods :  
Mode of delivery (face-to-face ; distance-learning) :  
Face-to-face
Recommended or required readings :  
Assessment methods and criteria :  
Work placement(s) :  
Organizational remarks :  
Contacts :  



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