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| Version 2013-2014 |
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| DROI0996-1 | IP Enforcement
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| Durée : | 10h Th |
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| Nombre de crédits : |
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| Nom du professeur : | Christof Karl |
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Langue(s) du cours :
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| Langue anglaise |
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Contenus du cours :
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| Les questions de procédure liées à la propriété intellectuelle constituent un aspect complexe, mais crucial de la pratique des droits intellectuels. C'est par la procédure judiciaire que les titulaires de biens intellectuels mettent en œuvre leurs droits, empêchent les actes de contrefaçons et obtiennent réparation pour les violations subies. C'est également au stade judiciaire que la personne poursuivie aura, en sens inverse, la possibilité de défendre son point de vue.
La première partie du cours traite des questions de procédure applicables à l'ensemble des types de droits de la propriété intellectuelle. Plus précisément seront abordées au cours:
- les procédures pré-juridictionnelles, questions de juridictions de et compétence ;
- les règles de preuve ;
- les actions en cessation ;
- les saisies frontalières ;
- les défenses et actions reconventionnelles.
La seconde partie du cours traite des questions de procédures propres au droit brevets et au droit des marques. Les questions principales sont :
- la définition et le champ de protection offert par les droits de la propriété intellectuelle ;
- les procédures spécifiques disponibles pour contester la validité de ces droits.
Le droit de la propriété intellectuelle n'étant pas entièrement harmonisé au niveau européen, le cours se concentre sur les principes communs aux Etats membres. |
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Acquis d'apprentissage (objectifs d'apprentissage) du cours :
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| A la fin du cours, les étudiants seront à même de :
- répondre aux différentes questions d'un éventuel client quant à la mise en œuvre de droits de la propriété intellectuelle ;
- discerner la voie procédurale la plus efficace (en temps et en argent) ;
- répondre aux menaces de saisies. |
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Prérequis et corequis / Modules de cours optionnels recommandés :
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| Un bon niveau d'anglais est requis.
Les étudiants doivent également posséder une bonne connaissance du droit de la propriété intellectuelle, en particulier du droit des brevets et du droit des marques.
Les ouvrages suivants pourront servir de référence utile :
- R. HACON & J. PAGENBERG, Concise european patent law , Alphen aan den Rijn, Kluwer Law International, 2008.
- BRAUN, Précis des marques : la convention Benelux, le droit communautaire, les lois pénales et la compétence civile belges, les conventions internationales, Bruxelles : Larcier, 2009. |
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Activités d'apprentissage prévues et méthodes d'enseignement :
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Mode d'enseignement (présentiel ; enseignement à distance) :
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| Le cours sera donné sous forme ex-cathedra mais adoptera une approche pratique : les exemples étudiés en cours seront principalement basés sur des cas réels.
Les étudiants seront invités à adopter la position d'un avocat représentant le demandeur ou le défendeur au cours d'une procédure en droit de la propriété intellectuelle. |
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Lectures recommandées ou obligatoires et notes de cours :
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Modalités d'évaluation et critères :
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| Les étudiants sont évalués sur base d'un examen écrit |
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Stage(s) :
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Remarques organisationnelles :
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Contacts :
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| Toute question est à adresser par email au secrétariat de l'Institut d'Etudes Juridiques Européennes (IEJE).
Secrétariat - Mrs. Caroline Langevin (caroline.langevin@ulg.ac.be) . |
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