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| DROI0958-1 | Implementing Government regulations
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| Duration : | 30h Th |
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| Holder(s) : | Luc Donnay |
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| Language : | French language |
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| Course contents : | Implementation of the judgements of the Concil of State |
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| Course objective : | Le cours de « Mise en œuvre des arrêts du Conseil d'Etat » a pour objectif de sensibiliser les étudiants à l'importance de mettre au point une véritable « tactique » contentieuse en alliant réflexions théoriques (par l'analyse de la jurisprudence du Conseil d'Etat) et mises en situation concrètes (par la discussion ou par la rédaction d'écrits de procédure). |
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| Prerequisites : | Connaissance des bases du droit constitutionnel et administratif belge. |
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| Organization : | Premier quadrimestre, le mercredi, de 11 à 13h, au séminaire 6.
L'enseignement est, à titre principal, ex cathedra ; une partie non négligeable du cours prend néanmoins la forme de discussions interactives avec les étudiants. Dans cette perspective, il leur est demandé de préparer le cours par la lecture (arrêt, article de doctrine, ...) ou par l'écriture (rédaction de parties de requête ou de mémoire). |
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| Written notes : | L'ossature du cours est la troisième partie du manuel de Contentieux administratif (pp. 1097 et s.) de P. Lewalle et L. Donnay (coll.), publié en 2008 chez Larcier. |
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| Assessment : | L'évaluation prend la forme d'un examen écrit au cours duquel l'étudiant est autorisé à consulter toute la documentation écrite qu'il souhaite.
Est en outre prise en considération la participation de l'étudiant au cours. |
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| Contacts : | L.Donnay@ulg.ac.be |
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