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| DROI2349-1 | Droits et devoirs de l'administration et du contribuable : aspects de droit pénal et principes du recouvrement
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| Durée : | 24h Th |
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| Crédits/ECTS : |
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| Titulaire(s) : | Frédéric Georges, Gustave Steffens |
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| Langue : | Langue française |
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| Aperçu général : | Le cours est en co-titularité et comprend trois sections réparties entre les enseignants.
La première comportera les leçons suivantes :
- la collecte des données fiscales (mesures d'investigation de l'administration et garanties données aux redevables) ;
- les accords possibles avec le fisc au vu des règles constitutionnelles et légales applicables;
- les limites à l'évitement de l'impôt (évasion, fraude, requalification, pratiques abusives) ;
- la réparation de la violation des droits de l'administration et des contribuables.
La deuxième portera sur le droit pénal fiscal, la procédure pénale fiscale et le droit douanier.
La troisième rappellera les principes régissant l'exécution en droit commun et en sécurité sociale puis étudiera les spécificités du recouvrement en droit fiscal portant sur :
- les pouvoirs du receveur ;
- l'étendue du titre fiscal (conjoint, enfants, associés, fondateurs/dirigeants de sociétés)
- l'efficacité du titre (contestation, termes et délais, remise de dette) ;
- la prescription du titre ;
les procédures simplifiées / collectives, les garanties, les actions paulienne et oblique |
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| Objectif du cours : | Le droit fiscal est une matière d'ordre public et elle a pour vocation de réaliser des équilibres entre les droits du Trésor et ceux des personnes assujetties à l'impôt; la Constitution et les lois veillent à réaliser ces équilibres et l'objectif du cours est de faire prendre conscience aux étudiants des techniques et des mécanismes utilisés à cette fin. |
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| Pré-requis : | une bonne connaissance des principes de base en droit fiscal belge et européen |
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| Travaux pratiques : | il n'y a pas de travaux pratiques organisés |
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| Organisation : | 24 heures de cours sont prévues les samedi matin pendant les semaines 15 à 20 en janvier/février 2010 |
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| Notes de cours : | des notes de cours et/ou de la documentation seront proposées pour la plupart des sujets traités |
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| Evaluation : | un examen oral unique est prévu |
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| Remarques : | la présence des étudiants aux cours est souhaitée pour pouvoir donner à ces cours une dimension interactive |
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