| Aperçu général : | Ce cours a pour objet l'étude approfondie du contrôle des aides d'Etat en droit européen de la concurrence (articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - « TFUE »). Le cours comprend quatre parties.
La première partie est destinée à replacer les règles sur les aides d'Etat dans le système du TFUE et à examiner la réforme des aides d'Etat réalisée par la Commission européenne sur la période 2005-2009.
La deuxième partie a pour objet la notion d'aide d'Etat et décline ses différentes conditions (article 107, paragraphe 1, TFUE). Celles-ci sont étudiées à partir de nombreux cas de jurisprudence européenne : octroi d'un avantage (notion de conditions normales de marché - investisseur privé, créancier privé, octroi de garantie, vente de biens ou services, privatisation, compensation de charges de "services publics" -, sélectivité, transfert de ressources d'Etat / imputable à l'Etat, distorsion de concurrence et affectation des échanges entre les Etats membres).
La troisième partie examine l'application de l'article 107, paragraphe 3, TFUE relatif aux exemptions que la Commission peut accorder de l'interdiction de principe des aides d'Etat : sources des règles de droit matériel et évolution, règlements d'exemption, règles sectorielles ou horizontales (recherche, développement et innovation, aides au sauvetage et à la restructuration, protection de l'environnement, aéroports, fiscalité, audiovisuel, garanties, etc.), aides régionales. Une attention particulière sera portée sur le contrôle des aides d'Etat pendant la crise financière et économique. L'évolution de l'approche de la Commission et les nombreuses décisions prises depuis octobre 2008 seront examinées en détail.
Enfin, la quatrième partie est consacrée aux règles de procédure que doit suivre la Commission européenne et à l'intervention des juridictions nationales (article 108 TFUE) : notions d'aide nouvelle, existante, illégale, incompatible, contrôle a priori par la Commission, contrôle par le juge national, articulation des compétences respectives de la Commission et du juge national. Cette importante partie donnera notamment l'occasion d'étudier plusieurs affaires illustrant le rôle du juge national et de discuter l'étude sur l'application des aides d'Etat au niveau national que Jacques Derenne a co-dirigée et co-rédigée pour la Commission européenne en 2005-2006, mise à jour en 2009 sous sa direction. |
