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| DROI2035-1 | Droit public des biens et de l'environnement
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| Durée : | 30h Th |
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| Crédits/ECTS : |
| Master en droit à finalité spécialisée en droit des affaires (aspects belges, européens et internationaux), 1re année | | Deuxième quadrimestre | | 4 |
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| Master en droit, à finalité spécialisée en droit public et administratif (aspects belges, européens et internationaux), 1re année | | Deuxième quadrimestre | | 4 |
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| Master en droit, à finalité spécialisée en droit privé (aspects belges, européens et internationaux), 1re année | | Deuxième quadrimestre | | 4 |
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| Master en droit à finalité spécialisée en droit pénal (aspects belges, européens et internationaux), 1re année | | Deuxième quadrimestre | | 4 |
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| Master en droit à finalité spécialisée en droit social (aspects belges, européens et internationaux), 1re année | | Deuxième quadrimestre | | 4 |
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| Titulaire(s) : | Michel Pâques |
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| Langue : | Langue française |
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| Aperçu général : | Dans l'intérêt général, de nombreuses règles de droit public et administratif limitent le droit de propriété et le droit d'user des choses communes (déjà art. 544 et 714 du Code civil ). L'intérêt général a de multiples formes. Il impose notamment l'organisation de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du logement, du transport et de la fourniture d'énergie, du développement durable; il requiert la protection d'un environnement sain (eau, air, bruit, sols, conservation de la nature, forêts, établissements classés, déchets, ...). Les sources normatives sont diverses (droit international, communautaire, fédéral, régional, local), nombreuses et changeantes. Ce droit est souvent fort contraignant pour les individus (interdictions générales ou spéciales, injonctions, régimes d'autorisation, ...). Parfois, il est incitatif.
On étudie:
- les relations entre l'Etat, la souveraineté et le droit de propriété et les libertés publiques
- comment le droit se préoccupe des choses communes et de l'environnement
- les instruments de droit public utilisables pour protéger l'environnement ou limiter l'usage des biens en vue de l'intérêt général (police, incitations,...) ainsi que les principes émergents du droit de l'environnement qui canalisent l'action des pouvoirs publics
- la répartition des compétences
- les plans et les schémas
- les modes d'action individuelles (classements, autorisations ...)
- les modes de participation du public et l'aide à la décision
- l'articulation des polices administratives
- les compensations et indemnisations pour privation ou limitations de biens
- quelques éléments du régime des biens domaniaux. |
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| Objectif du cours : | L'objectif du cours est d'initier à des méthodes de droit administratif qui demeurent lorsque les législations changent. Les textes normatifs les plus structurants et la jurisprudence la plus significative sont présentés à la fois pour eux-mêmes et comme des illustrations de tendances longues. Le droit positif n'est donc pas enseigné dans un souci d'exhaustivité. Cependant, le cours donnera bien entendu une vision globale du système et de nombreuses connaissances immédiatement utilisables. |
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| Pré-requis : | Réussite des cours de droit constitutionnel et de droit administratif et contentieux.
Liens en aval:
Droit administratif, questions spéciales, et Droit de l'urbanisme et droit administratif immobilier. |
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| Travaux pratiques : | Un travail de lecture et de préparation est attendu de l'étudiant.
Des séances de répétitions et d'exercices pratiques éventuelles seront fixées. |
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| Organisation : | 2008-2009. Deuxième quadrimestre. |
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| Notes de cours : | Un code de droit public et administratif contenant les législations récentes de droit de l'aménagement du territoire et de l'environnement est nécessaire. Il convient au moins de se procurer le texte des législations et règlements utilisés au cours.
Des notes de cours sont mises à la disposition des étudiants (dernière édition - on line ou aux Editions de l'ULG, selon indications données en janvier 2009).
Ainsi qu'un dossier de jurisprudence dont la lecture est indispensable, Editions de l'Université de Liège, dernière édition. |
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| Evaluation : | Le mode d'examen oral ou écrit et les modalités seront fixés avant la reprise des cours du second quadrimestre. |
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| Contacts : | Service de droit public et administratif, boîte 55
Michel PAQUES, Professeur extraordinaire
Cécile VERCHEVAL, Nicolas VANAKEN, Assistants
Michel.Paques@ulg.ac.be, Cecile.Vercheval@ulg.ac.be, Nicolas.VanAken@ulg.ac.be
Secrétariat : Mme PAULET |
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