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| DROI2057-1 | Droits et devoirs de l'administration et du contribuable
- Partim I
- Partim II
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| Duration : | Partim I : 15h Th
Partim II : 15h Th
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| Credits/ECTS : |
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| Holder(s) : | Partim I : Xavier Parent
Partim II : Gustave Steffens
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| Substitute(s) : | Partim I : N...
Partim II : /
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| Language : | Langue française |
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| Course contents : |
 | | Partim I |
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| Dans ce cours sont abordés les problèmes juridiques antérieurs ou ne concernant pas directement la procédure d'établissement et de détermination de l'impôt. Sont envisagées les questions qui concernent la norme fiscale et les rapports de la norme fiscale aux faits. Dans un autre enseignement (cours de Mr. P. SEUTIN), sont enseignées les procédures que l'administration doit respecter une fois que le processus "taxatoire" s'enclenche (procédures et délais d'imposition, gestion de la preuve), ainsi que le contentieux au sens le plus large.
Huit thèmes seront étudiés et abondamment illustrés :
1. - Les règles qui encadrent le pouvoir taxateur (X. Parent) (cadre constitutionnel, cadre international, lois sur la compétence fiscale, principes généraux, non rétroactivité, sécurité juridique, principes de bonne administration ...)
2. - La compréhension des normes fiscales (X. Parent) (règles d'interprétation, rapport aux autres branches du droit, valeur des circulaires, valeur des arrêts de la CJCE, valeur des arrêts de la Cour constitutionnelle, rôle de la doctrine, des travaux parlementaires, des questions parlementaires, des avis au Moniteur, ...)
3. - La fraude et l'évasion (le droit de choisir la voie la moins imposée) (X.Parent) (limites, frontières, formes diverses, lutte contre la fraude et l'évasion)
4. - La collecte par le fisc des données destinées à établir l'impôt (G. Steffens) (déclarations par le contribuable: formes, délais, etc; demande de renseignements; visites domiciliaires; documents et comptabilités; secret professionnel; secret bancaire; protection de la vie privée; dénonciations; fouilles corporelles; délais d'investigation; assistance mutuelle, directive épargne)
5. - La possibilité de négocier avec l'administration : quoi ?, comment ?, dans quel cadre ? dans quels cas? (G. Steffens) (accords sur des questions de fait, décisions anticipées, délais de paiement, procédure de conciliation, arbitrage, amnisties fiscales ...)
6. - La possibilité pour le fisc de déclarer certains actes, modalités ou faits inopposables (X.Parent) (simulation, date certaine, fisc tiers, qualifications, actes en eux mêmes, valeurs conventionnelles vs valeurs objectives, modalités de certains actes)
7. - Les particularités de la matière douanière (G. Steffens)
8. - Les sanctions au profit ou à l'encontre de l'administration (G. Steffens).
Les étudiants suivant la filière "Procédures" doivent assister aux enseignements 1 à 8.
Les étudiants de la filière "Fiscalité des entreprises" doivent seulement assister aux enseignements 3 à 6. |
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| Prerequisites : |
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| Organization : |
| | Partim I |
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| Les modalités suivantes sont proposées pour l'année académique 2007-2008.
*Le temps de lecture personnelle en filière "procédures" devrait conduire chaque étudiant à lire, de manière critique, deux ou trois articles à notre initiative. Un de ces articles, tiré au sort, devra être présenté à l'examen oral. |
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| Written notes : |
| | Partim I |
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| Pour la plupart des parties, des notes seront proposées dès la première année. |
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| Assessment : |
| | Partim I |
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| Examen oral, en présence des deux titulaires, donnant droit à une note commune. |
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| Contacts : |
| | Partim I |
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| Xavier Parent
ULG - Faculté de droit
Boulevard du Rectorat, 7 Bât B 31
4000 - LIEGE
X.Parent@ulg.ac.be
04/341.30.50 - 04/366.30.60 |
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