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| DROI8000-1 | Urban Planning and Building Law Issues | |||||
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| Duration : | 22,5h Th | |||||
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| Credits/ECTS : |
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| Holder(s) : | André Delvaux, Patrick Henry | |||||
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| Course contents : | Le cours est composé de plusieurs parties : La première partie est consacrée à l'examen des spécificités du contrat d'architecte : statut de l'architecte - loi de 1939, loi de 1963, règlement de déontologie, monopole et incompatibilités, contenu et étendue de la mission - en ce compris la responsabilité vis-à-vis des prescriptions urbanistiques -, formation du contrat, fin du contrat La deuxième partie est consacrée à l'examen du statut de l'entrepreneur : registre de commerce, accès à la profession, agréation, enregistrement et dispositions anti-négriers, relations avec les sous-traitants et fournisseurs de travailleurs intérimaires La troisième partie est consacrée à l'examen des missions, statuts et responsabilités des ingénieurs, bureaux d'études, entreprises pilotes, quantity surveyors, quality surveyors, promoteurs, coordinateurs sécurité chantier, project managers, leasing immobilier, etc...(en ce compris, dispositions de la loi Breyne) La quatrième partie sera consacrée à l'examen de quelques particularités liées à l'examen des marchés publics La cinquième partie est consacrée à un bref aperçu du marché des assurances de la construction : RC Exploitation, TRC, assurance contrôle, responsabilité civile architectes et ingénieurs La sixième partie est consacrée à l'examen de la position particulière des architectes et entrepreneurs en matière d'infractions d'urbanisme. Le plan peut faire l'objet de certaines adaptations en fonction de l'actualité et des desiderata exprimés par les étudiants. | |||||
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| Course objective : | Approfondir quelques-uns des aspects de ce contentieux important qu'est celui de la construction, en évitant des redites avec les matières qui font l'objet d'un enseignement dans le cadre de la licence en droit (droit des contrats, droit des biens). | |||||
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| Prerequisites : | Cours réservé aux étudiants de troisième licence en droit ou déjà porteurs du diplôme de licencié en droit. | |||||
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| Organization : | L'exposé est essentiellement oral et divisé en plage de deux ou trois heures, suivant les disponibilités. Le recours à l'examen de cas concrets, tirés de casus réels, est pratiqué fréquemment pour illustrer et concrétiser les principes enseignés. Hormis, le cas échéant, une réflexion sur un casus communiqué une semaine à l'avance, aucun travail personnel n'est demandé à l'étudiant. | |||||
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| Written notes : | Lectures conseillées : Droit de la construction, par différents auteurs, dont A. DELVAUX et P.HENRY, Actualités du droit, 1991/4 et 1992/1 Droit de la construction, sous la direction de A. DELVAUX, Formation permanente CUP, vol. XII Liber amicorum Yvon Hannequart & Roger Rasir, par différents auteurs, dont A. DELVAUX et P.HENRY, Kluwer, 1997 Différents articles et contributions des titulaires, dont la liste sera communiquée. | |||||
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| Assessment : | Examen oral, sur base d'un casus | |||||
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| Contacts : | Patrick HENRY, Place des Nations Unies, 7, 4020 LIEGE, tél. : 04 342 30 50, fax : 04 341 41 50, Email : ph@hannequart.net | |||||
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ULg : Students and Studies Administration - Academic Affairs
Contact : Monique Marcourt, direction A.E.E.
Date of data : 27/02/2006
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