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| DROI2311-1 | Matrimonial Property Law: Further Study and Application Exercises | |||||
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| Duration : | 45h Th | |||||
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| Credits/ECTS : |
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| Holder(s) : | Yves‑Henri Leleu | |||||
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| Course contents : | Ce cours traite les questions de droit des régimes matrimoniaux intéressant directement la pratique notariale. Il s'adresse aussi aux futurs avocats, à qui il apporte un complément de connaissances pour la pratique d'une matière technique. Le cours consiste en un approfondissement de l'enseignement dispensé en seconde licence, notamment à l'aide d'exemples jurisprudentiels. Les matières suivantes sont abordées : le régime primaire et le régime légal sous forme de rappels et de discussion de la jurisprudence récente; le contrat de mariage ; la procédure de changement de régime matrimonial ; la liquidation-partage du patrimoine commun et en particulier l'indivision post-communautaire ; les communautés conventionnelles et en particulier la théorie des avantages matrimoniaux ; le régime de séparation de biens et ses correctifs à visée communautarisante ; le droit transitoire de la loi du 14 juillet 1976. | |||||
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| Course objective : | The cours deals with issues in matrimonial property law that are related to notarial practice. It is also intended for future lawyers. It takes the 2e licence course further, notably through examples from the case law. The following issues are discussed: the statutory rules (community principle); the matrimonial contract; the procedure for the modification of the matrimonial contract; the division of the community goods; the separation principle. The course's obejctives are twofold: a. to give future practicioners elements on which to choose the best matrimonial property law or the best change in their matrimonial contract for their cli-ents; b. to prompt a strict application of matrimonial law so that the rights of each spouse is best defended. Students are expected to participate actively. | |||||
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| Organization : | Les cours ont lieu les mercredi et vendredi en fin d'après-midi au premier semestre. Les cours sont dispensés par l'enseignement sauf absence exceptionnelle, auquel cas il sont en règle générale dispensé par un(e) assistant(e). Répétitions : Les étudiants peuvent poser toute question relative à la matière à la fin des cours. En dehors des cours, ils se dirigeront de préférence vers les assistants au service de droit des personnes, sauf pour les questions relatives à l'organisation du cours. Les membres du service de droit des personnes et de la famille sont à la disposition des étudiants (jusqu'au premier jour de chaque période d'examens oraux) pour répondre à toute question relative au cours durant leurs heures de permanence (communiquées en début d'année). Les bureaux du service sont situés au premier étage et au rez de chaussée (I. 14, I. 16 et R. 30). Tél. 366.30.89, 30.11 ; Fax : 366.46.90. Il est conseillé de prendre rendez-vous par téléphone ou e-mail (via : http://www.ulg.ac.be/facdroit/droit/services/civpers/index.html). | |||||
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| Written notes : | Y.-H. Leleu, Examen de jurisprudence. Régimes matrimoniaux, Revue critique de jurisprudence belge, 1998, 43 photocopies available from Editions de lULG. More sheets will be handed out. All the published codes or their photocopies are allowed, but annotations are forbidden except underlining. | |||||
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| Assessment : | Students pick a question and the examiner can ask several subquestions which are not neces-sarily related to the first question. Students choose whether they take their oral examination in January or June. | |||||
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ULg : Students and Studies Administration - Academic Affairs
Contact : Monique Marcourt, direction A.E.E.
Date of data : 27/02/2006
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