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DROI2211-2

Public Contract Law

[ version française ]

Duration :30h Th
Credits/ECTS :
1st "licence" in political sciences3
2nd "licence" in political sciences3
2nd year of Master's degree in the civil service, specialised approach4
diplôme d'études spécialisées en droit (droit économique et fiscal)
diplôme d'études spécialisées en droit (droit public et administratif)
DES en administration publique6
Holder(s) :Ann‑Lawrence Durviaux
Course contents : Le plan de l'exposé oral est le suivant.

I. INTRODUCTION

I.- Le contrat parmi les moyens d'action de l'administration.
II.-Typologie des contrats passés par les administrations : exercice de définition de l'objet du cours.
A.- Les contrats de droit privé.
B.- Les contrats administratifs :
- les marchés publics
- les contrats sui generis
III.- Aspects historiques : vue transversale-objectifs du législateur.
A. Collaborateurs compétents
B. Indépendance des fonctionnaires
C. Prévenir les collusions entre cocontractants
D. Etendre le champ d'application personnel
E. Etendre le champ d'application matériel
F. Modes de passation adaptés
G.Transparence
H. Assouplissement
I. Exécution
J. Voies de recours

II. LES GRANDES LIGNES DE LA RÉGLEMENTATION

I. Les principales modifications.
II. Plan général.
III. Présentation générale.
IV. La protection particulière des créances dues en exécution des marchés publics.
V. Droit international des marchés publics : accès aux pays tiers.
VI. Règles procédurales différentes.
VII. Particularités de certains marchés de services.
VIII. Marchés de la défense nationale.

III. TROIS QUESTIONS CLEFS

I. Les catégories de marchés visées par le législateur.
II. Les notions de pouvoir adjudicateur et d'entités adjudicatrices.
III. L'entrée en vigueur.

IV. LES PRINCIPES DE CONCURRENCE ET DU FORFAIT

I. Le principe de concurrence.
II. Le principe du forfait.
A. Exceptions (2)
B. Tempéraments :
- automatiques (6)
- laissés à l'appréciation de l'autorité (1).

V. FORMATION DU CONTRAT

VI. PROCÉDURE DE PASSATION ET MESURES DE PUBLICITÉ

VII. L'AGRÉATION ET LA SÉLECTION QUALITATIVE (voy. la circulaire des services du Premier Ministre du 10 février 1998, Moniteur belge du 13 février 1998, pp. 4216 et s.)

VIII. L'EXÉCUTION
Course objective : Exposer les principes généraux d'une matière au travers d'exemples concrets de contrats et marchés publics ou privés afin de fournir aux étudiants une méthode d'analyse des problèmes qui se posent dans la pratique en les plaçant dans les positions suivantes :

- celle du fonctionnaire chargé de rédiger les documents contractuels et suivre la gestion de l'exécution des marchés;
- celle du juriste d'entreprise qui doit faire face à un client particulier en la personne d'une administration;
- celle d'un avocat qui interviendra pour compte des deux parties au contrat en cas de litige.
Prerequisites : Aucun.
Organization : Cours ex-cathédra.- participation des étudiants
Répétitions :
Néant.
Written notes : Ouvrage de référence :
Syllabus relatif à la loi du 24 décembre 1993 et ses arrêtés d'exécution - Edition 2000-2001

Lectures conseillées :
- Le commentaire pratique de la réglementation relative aux marchés publics, M.A. FLAMME, Ph. FLAMME, Ph. MATHEÏ et autres, Edition 1996, Bruxelles.

- Initiation aux marchés publics, Bruylant 1999, Quertainmont, Batselé, Flamme.
Assessment : Examen oral.
Contacts : Enseignant : Ann Lawrence Durviaux.: ann.law@compaqnet.be




ULg : Students and Studies Administration - Academic Affairs
Contact : Monique Marcourt, direction A.E.E.
Date of data : 27/02/2006
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