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| DROI0222-1 | Rédaction d'actes notariés 
[ english version ]
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| Durée : | 60h Th | |||||
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| Crédits/ECTS : |
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| Titulaire(s) : | Alain Deliège | |||||
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| Aperçu général : | Formation des futurs licenciés en notariat à la rédaction d'actes dans le domaine du droit immobilier (vente, copropriété, lotissement, emphytéose, superficie, leasing immobilier) et du droit de l'entreprise (constitution de société, modification statutaire, transmission de l'entreprise). | |||||
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| Objectif du cours : | A partir d'exemples tirés de la pratique, analyser et mettre en œuvre les composantes de droit civil, droit fiscal, droit administratif et droit judiciaire qui concourent à la formation de l'acte. Etudier les préliminaires et les suites de l'acte afin d'assurer l'adéquation de celui-ci à l'objectif poursuivi | |||||
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| Pré-requis : | Le cours s'adresse à des licenciés en notariat, soit encore étudiants, soit déjà engagés dans la vie professionnelle. | |||||
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| Organisation : | Le cours se donne durant toute l'année académique, le vendredi matin, de manière interactive. | |||||
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| Notes de cours : | Des notes de cours ainsi que des exemples d'actes et de clauses servant à l'analyse sont remises aux étudiants. | |||||
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| Evaluation : | L'évaluation comporte une épreuve écrite et une épreuve orale à présenter en fin d'année sur l'ensemble de la matière. | |||||
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| Contacts : | adeliege@ulg.ac.be | |||||
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ULg : Administration de l'Enseignement et des Etudiants - Affaires Académiques
Responsable de l'information : Monique Marcourt, direction A.E.E.
Date de validité des données : 27/02/2006
Réalisation SEGI